Codes de loi français

Article 13

Les statuts peuvent prévoir, lorsque les associés sont employés dans des établissements dispersés ou lorsque leur effectif excède un nombre qu'ils déterminent, que l'assemblée des associés ou, selon le cas, l'assemblée générale est précédée par des assemblées

Article L124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 14

Toutefois, les assemblées convoquées en vue de modifier les statuts ne délibèrent valablement que si la moitié au moins des associés existants à la date de la convocation sont présents ou représentés.

Article L931-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94

société coopérative maritime exerce plusieurs activités distinctes, ou a plusieurs établissements, ou lorsque la société coopérative étend son activité sur plusieurs départements, les statuts peuvent prévoir que l'assemblée générale ou l'assemblée des associés

Article R173-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 96

Toute décision excédant les pouvoirs des gérants est prise par les associés réunis en assemblée générale. Cette assemblée doit se réunir au moins une fois par an.

Article L931-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 95

Chaque associé dispose d'une seule voix dans les assemblées.

Article R524-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22

Lorsque, en raison de l'étendue de la circonscription de la coopérative ou du nombre des associés coopérateurs, il y a lieu de craindre des difficultés pour la réunion des quorums prévus à l'article R. 524-15, les statuts peuvent prévoir des assemblées

Article 16

Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée.

Article 15

Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée.

Article L223-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05

Les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'Etat.

Article R821-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée. L'assemblée est réunie au moins une fois par an.

Article 16

Le président de l'Observatoire de Paris est élu, parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, ou tous autres personnels assimilés, sans condition de nationalité, par une assemblée composée :

Article 1853

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05

Les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée. Les statuts peuvent aussi prévoir qu'elles résulteront d'une consultation écrite, y compris par voie électronique, selon les délais et les modalités qu'ils définissent.

Article L221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05

Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à l'unanimité des associés. Toutefois les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises à une majorité qu'ils fixent.

Article L214-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36

Le ministère public ou tout associé peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre aux dirigeants, le cas échéant sous astreinte, de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.

Article R241-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 66

Dans les deux mois qui suivent la clôture de l'exercice, les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés.

Article 422-199

Le conseil de surveillance émet un avis sur les projets de résolutions soumis par la société de gestion aux associés.

Article 20

Les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice.

Article 22

Les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice.

Article L223-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 93

Dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Article R631-34-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 17

Lorsque les assemblées mentionnées à l'article L. 626-3 ont été appelées, en vain, à reconstituer les capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social, le procès-verbal des délibérations précise, le cas échéant, le sens du vote de chaque