C'est dans ce contexte que par acte de Commissaire de Justice en date du 12/06/2025, la SAS CARS PERFEXION a assigné la SARL GARAGE DES STUARTS devant le Tribunal de Commerce de BOURGES aux fins d'entendre

La demande de nullité de l'assignation sera en conséquence rejetée. II.

Or, il ressort des pièces produites que le transfert de siège social n'a été publié qu'à compter du 11 janvier 2024, soit postérieurement à l'assignation.

Monsieur [P] [O] et son entreprise ATELIER RM disposaient d'un site internet revendiquant des missions de maîtrise d'œuvre et d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans la droite ligne des activités de la

En l'espèce les consorts [S] ont pris l'initiative d'une assignation au fond exclusivement fondée sur l'avis de leur propre agent immobilier.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Le 14 octobre 2022, par acte de commissaire de justice, remis à personne et enrôlé sous le numéro 2022J00700, Sol Façade assigne BRL devant le tribunal.

C'est dans ce contexte que l'AFC a souhaité assigner les entités du groupe CARREFOUR prenant part à la relation de franchise de ses membres. 1.4 La procédure 1.4.1 Assignation du 26 décembre 2023 Par

Le 29 décembre 2023 une assignation à comparaître devant le Tribunal de commerce de Saint-Etienne a été délivrée à la société GREEN TRANSITION par Maître [U] [S], commissaire de justice à [Localité 3]

Dans le cadre de l'assignation en référé du 28 mars 2024, CARBONLOOP [Localité 2] a demandé le remboursement de l'acompte. Ainsi se présente l'affaire.