Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 725 résultats pour « association à l'union européenne »
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Article L228-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 93
Le mandat de représentant de la masse ne peut être confié qu'aux personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou domiciliées dans un Etat membre de l'Union européenne, ainsi qu'aux associations et sociétés y ayant leur siège.
Article 2.2.2
La sous-direction de l'action européenne est chargée, dans les domaines de compétence du ministère, de la coordination et du suivi des politiques internes de l'Union européenne et des politiques externes en cas de compétence exclusive de l'Union européenne
Article D2223-55-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 15
Les maîtres de cérémonie, les conseillers funéraires et assimilés et les dirigeants ou gestionnaires des entreprises, régies ou associations habilitées, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen
Article D668-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 61
Le montant de l'aide financière de l'Union versée aux fonds opérationnels des associations d'organisations de producteurs est fixé conformément à l'article 65 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
Article D611-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 55
Les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs adressent leur demande d'aide financière de l'Union auprès du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) selon
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 82
Le projet d'acte constitutif de l'union fixe : 1° Le siège de l'union ; 2° Le but de l'entreprise et les voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense ; 3° Les bases de la répartition des dépenses entre les associations ; 4° La composition du
Article D4221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 23
européenne ou de l'Espace économique européen.
Article D271-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 54
Pour bénéficier de ces denrées, ces personnes doivent satisfaire aux conditions suivantes : 1° Avoir son siège social situé dans une collectivité territoriale ayant le statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne, pour bénéficier des denrées
Article D664-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 67
La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique national français de la politique agricole commune approuvé par la Commission européenne et énumérés à l'article D. 664-2 est réalisée par l'Etablissement national des produits
Article D665-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 61
Les bénéficiaires de l'aide à l'information dans les Etats membres de l'Union européenne sont les organisations professionnelles du secteur vitivinicole, les organisations de producteurs de vin, les associations d'organisations de producteurs de vin,
Article 1
au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre des institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie : ― la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés : un siège ; ― l'Union
Article 204-17
Les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne autorisés à exercer à titre permanent l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui qui décident d'exercer leur activité selon les
Article L1114-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 36
L'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé est administrée par un conseil dont les membres sont élus selon les conditions définies dans ses statuts.
Article R422-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 37
; 3° Les droits et obligations réciproques de l'union et des associations qui la composent en ce qui concerne en particulier la mise en commun totale ou partielle des territoires de chasse, la garderie, la constitution de réserves, le repeuplement ;
Article D664-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 94
européenne et à l'importance d'une alimentation saine, et à diversifier et consolider les marchés ; 6° Types d'interventions relatifs à la mise en œuvre des systèmes de qualité nationaux et de l'Union européenne ; 7° Types d'interventions relatifs à
Article R123-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 07
Au nombre des membres nommés par le maire au conseil d'administration du centre d'action sociale de la ville de Paris doivent figurer au moins un représentant des associations qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions
Article D664-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 94
La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique national français de la politique agricole commune approuvé par la Commission européenne et énumérés à l'article D. 664-15 est réalisée par l'Etablissement national des produits
Article 88-1
La République participe à l'Union européenne constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils
Article R123-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 06
contre les exclusions, au moins deux représentants des associations familiales désignés sur proposition de l'union départementale des associations familiales, au moins un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département
Article R123-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 06
les exclusions, au moins deux représentants des associations familiales désignés sur proposition de l'union départementale des associations familiales, au moins un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et au
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