Codes de loi français

Article 450-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 17

Lorsque l'infraction préparée est un crime pour lequel la loi prévoit une peine de réclusion criminelle à perpétuité ou une répression aggravée en cas de commission en bande organisée, la participation à une association de malfaiteurs est punie de quinze

Article R141-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 04

préfet de la région peut désigner des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique qui satisfont ces conditions en vue de la participation aux instances consultatives dans un cadre national.

Article R725-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 18 > 74

I. ― Des agréments de sécurité civile peuvent être délivrés aux associations régulièrement déclarées ou inscrites au registre des associations du tribunal judiciaire susceptibles d'apporter leur concours aux missions suivantes : 1° La participation aux

Article 4-2

Lorsque le Conseil économique, social et environnemental associe le public à l'exercice de ses missions par une consultation ou la participation aux travaux de ses commissions, les modalités de cette association doivent présenter des garanties de sincérité

Article L141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 52

Les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels

Article L4312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 66

Pour ce faire, il peut consulter les associations professionnelles, les syndicats, les associations d'étudiants en soins infirmiers et toute association agréée d'usagers du système de santé.

Article R132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 78

Sont membres de la ligue professionnelle mentionnée au 1° de l'article R. 132-1 les associations affiliées à la fédération et les sociétés qu'elles ont constituées en application de l'article L. 122-1, admises à participer aux compétitions mentionnées

Article D115-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 17

Les instances de concertation prévues à l'article D. 115-7 réunissent les personnes accueillies ou accompagnées, souhaitant sur la base du volontariat participer à ces réunions et qui ont été sollicitées par les associations mentionnées au cinquième alinéa

Article R1114-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 95 > 78

L'assemblée générale regroupe l'ensemble des associations agréées au niveau national qui sont adhérentes à l'Union.

Article L4126-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69

Les associations professionnelles nationales de militaires représentatives ont qualité pour participer au dialogue organisé, au niveau national, par les ministres de la défense et de l'intérieur ainsi que par les autorités militaires, sur les questions

Article D714-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 67

Le service universitaire ou interuniversitaire participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique des universités dans le domaine des activités physiques et sportives, en liaison avec les associations sportives universitaires, les composantes

Article L332-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 56

Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article L. 332-18, ainsi que le fait de participer aux activités qu'une association suspendue d'activité s'est

Article R6133-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19

Les groupements de coopération sanitaire peuvent participer aux activités de recherche dans les domaines et sous les formes suivants : 1° Association aux activités de recherche biomédicale mentionnées aux articles L. 1121-1 et suivants du code de la

Article L332-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40

Il peut les communiquer aux associations de supporters mentionnées à l'article L. 332-17.

Article 2 bis

Tout mineur âgé de moins de seize ans, sous réserve d'un accord écrit préalable de son représentant légal, peut participer à la constitution d'une association et être chargé de son administration dans les conditions prévues à l'article 1990 du code

Article R2113-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 68

Les dispositions des articles R. 2511-17 et R. 2511-18 relatives à la participation des associations à la vie municipale sont applicables aux communes issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants et aux communes nouvelles.

Article L133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 19

L. 123-8 et L. 133-3 à L. 133-5 et, le cas échéant, du recouvrement de la participation des intéressés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 121-15.

Article L3142-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 17

Lorsqu'un salarié est désigné représentant d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du

Article L332-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 51 > 34

Les cartes annuelles d'abonnement donnant accès aux compétitions sportives professionnelles auxquelles participe une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 ne peuvent être vendues que par celles-ci, par une société

Article R20-44-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 79

protection de l'environnement et de défense des consommateurs, des associations agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique et des associations d'usagers du système de santé et des fédérations d'associations familiales