Codes de loi français

Article R4127-347-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 21

Dans les cabinets regroupant plusieurs praticiens exerçant en commun, quel qu'en soit le statut juridique, l'exercice de la profession de sage-femme doit rester personnel. Chaque praticien garde son indépendance professionnelle.

Article L695-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à la coopération et à la communication entre praticiens de l'insolvabilité, entre juridictions et entre praticiens de l'insolvabilité, et entre juridictions, dans le cadre de procédures d'insolvabilité

Article 1

Lorsque l'affectation en tant que praticien associé des praticiens en exercice sous un statut de praticien attaché associé ou d'assistant associé occasionne une diminution du montant des émoluments perçus, les praticiens ayant exercé sous l'un de ces

Article R6152-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 37

Les praticiens nommés au titre du 5° de l'article R. 6152-7 qui, avant l'entrée en vigueur du décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des

Article R6152-907-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 17

Lorsqu'il est affecté auprès d'un praticien agréé-maître de stage des universités, une convention est signée entre le centre hospitalier universitaire et le praticien concerné.

Article 2

hospitaliers, les praticiens contractuels, les nouveaux praticiens contractuels, les assistants des hôpitaux, les assistants associés, les praticiens attachés, les praticiens attachés associés, les praticiens associés, les praticiens associés contractuels

Article R4126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

était inscrit ; 2° Le ministre chargé de la santé, le préfet de département dans le ressort duquel le praticien intéressé est inscrit au tableau, le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle le praticien intéressé est

Article 135

Pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 1er janvier 1955, cette durée de soixante mois est réduite de la manière suivante : 1° A raison de quatre mois pour les praticiens nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ; 2° A raison de cinq

Article R6152-404

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 43

L'activité des praticiens contractuels à temps plein peut être répartie entre un établissement public de santé et un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier.

Article R6152-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 77

Les fonctions accomplies dans un établissement mentionné au 1° de l'article R. 6152-1 en qualité de praticien non titulaire par un praticien hospitalier titulaire en attente d'une réintégration sont également prises en compte, dès lors que le recrutement

Article R6152-604

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 43

Une convention passée à cet effet entre les établissements, avec l'accord du praticien concerné et après avis motivé du chef de pôle ou, à défaut, du chef de service, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne, et du président

Article L695-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

Le tribunal qui a ouvert une procédure d'insolvabilité peut désigner un juge, habiliter le juge-commissaire ou désigner un mandataire de justice pour mettre en œuvre la coopération et la communication entre juridictions et entre juridictions et praticiens

Article R2142-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 22 > 63

Les praticiens répondant aux critères mentionnés à l'article R. 2142-11 pour l'exercice activités biologiques, qui exercent dans un laboratoires de biologie médicale autorisé à pratiquer les activités mentionnées au a du 2° de l'article R. 2142-1, désignent

Article 5

Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, sur proposition du directeur de l'établissement dans lequel le praticien est nommé ou recruté, autoriser le versement de la prime en cas d'activité partagée entre des entités juridiques différentes

Article R6152-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 77

, une convention est passée à cet effet entre les établissements.

Article D224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 89

La personne référente chargée des relations avec les supporters assure le dialogue entre tous les supporters et les associations de supporters qui soutiennent l'association ou la société sportive.

Article R6152-814

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 89

nés avant le 1er juillet 1951 ; 2° Cinquante-six mois pour les praticiens nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ; 3° Cinquante et un mois pour les praticiens nés en 1952 ; 4° Quarante-six mois pour les praticiens nés en 1953 ; 5° Quarante

Article R717-56-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 17

Le protocole de collaboration, conforme au modèle défini par arrêté des ministres chargés du travail, de la santé et de l'agriculture et conclu entre le médecin praticien correspondant, le ou les médecins du travail de l'équipe pluridisciplinaire concernée

Article R4623-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 48

Le protocole de collaboration, conforme au modèle défini par arrêté des ministres chargés du travail et de la santé et conclu entre le médecin praticien correspondant, le ou les médecins du travail de l'équipe pluridisciplinaire concernée et le directeur

Article D723-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 17

Les praticiens-conseils et les médecins-conseils chefs de service à temps partiel ne peuvent cumuler leur fonction avec celle d'expert judiciaire ou de praticien d'une compagnie d'assurances.