Dès lors, il est incontestable que Monsieur [W] [A] [D] et la société NEMATIS ont mis fin à leur contrat au 31 janvier 2024.

En contrepartie, ORKA s'engage à se voir refacturée de l'ensemble des frais liés à l'utilisation de ces véhicules (loyers, assurances, contrats d'entretien et cartes carburant…) ».

société SPFPL [S] [Adresse 3] * Défendeur(s) : NOUVELLE PHARMACIE DES BOULEVARDS (SELAS) [Adresse 4] * Représentant(s) : Maître Christophe ROSA, avocat au barreau de Grasse Composition du tribunal lors