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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef3dd8cdc6046d47b35e87
23 avril 2026
La société BATISEB, gérée par Monsieur [U] a confié à Monsieur [R] Agent Général GAN ASSURANCES la défense de ses intérêts en matière de souscription de contrats d'assurance.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97c93cdc6046d4798d40b
15 avril 2025
[N] [E], ancien Salarié de la SAS cédée, de contacter et démarcher les Clients de la SAS cédée. 4°) Concernant l'interdiction de contacter ou débaucher les Salariés de la SAS cédée INTERDIRE à Monsieur
Quatrième chambre
69c4a552cdc6046d47fb2bd5
3 avril 2025
La société GB PROPRETE bénéficie d'un contrat d'Assurance Responsabilité Civile auprès de la société GAN ASSURANCES.
69f7b874cdc6046d477d485c
13 avril 2026
Elle compte désormais 20 salariés.
69f77803cdc6046d47755795
8 janvier 2026
vérifier si des créances prescrites ne seraient pas incluses dans la demande à défaut de ventilation des sommes dont le paiement provisionnel est demandé ; Que pour autant et de première part, le contrat
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
de''faux tiers payant'' et donc de la marge, révélant ainsi leur caractère frauduleux et contraire au code de la Santé publique et à la déontologie des pharmaciens ; Que les demanderesses affirment par
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
Ensuite, Madame [D] [O], ancienne salariée, atteste qu'elle « travaillai[t] quotidiennement avec Madame [M] [N] et Madame [Z] [J] ».