SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur les cotisations impayées hors clause pénale La société Allianz expose que la société ALG Automobiles a contracté le 21 avril 2016 une assurance multirisques

La société SAVEURS DU MONDE ayant pris à bail un local commercial au [Adresse 3] à Rouen auprès de la SCI MARNE CAUCHOISE, elle a souscrit un contrat d'assurance Multirisques professionnels, formule Confort

COMMIS GREFFIER, DEPENS : 60,22 DONT TVA : 10,04 La société CA.VI.BO, exerçant une activité de commerce de gros de viandes et boyaux, a souscrit auprès de la compagnie GENERALI IARD un contrat d'assurance

En date du 14 janvier 2019 et pour les besoins de son activité, [B] [V] a souscrit auprès de MFA un contrat d'assurance MULTIRISQUE AUTOMOBILE TAXI à effet rétroactif du 19 décembre 2018 dont l'échéance

Par courrier recommandé en date du 19 septembre 2024, par l'intermédiaire de son agent général, la MAAF a informé la SASU SYMBIOS de la résiliation de son contrat d'assurance multirisque professionnel

La SARL SAISON est titulaire auprès de la SA MMA IARD d'un contrat d'assurance multirisques, 2.

La SARL AROE est titulaire auprès de la SA MMA IARD d'un contrat d'assurance multirisques, 2.

La SARL NOLESS est titulaire auprès de la SA MMA IARD d'un contrat d'assurance multirisques, 2.

La SARL CLOPI est titulaire auprès de la SA MMA IARD d'un contrat d'assurance multirisques, 2.

La SAS, [H] est titulaire auprès de la SA MMA IARD d'un contrat d'assurance multirisques, 2.

Le mandataire a été destinataire d'une attestation d'assurance multirisque professionnelle multi'pro ALLIANZ valide jusqu'au 31/12/2026, un relevé bancaire QONTO au 28/02/2026 faisant état d'un solde de

principal : * JUGER que le contrat d'assurance multirisque professionnelle n°21140024304 conclu le 2 novembre 2021est valide

soutenu oralement par le Mandataire Judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que la société justifie être valablement assurée jusque janvier 2026 pour le local et jusque juin 2026 pour l'assurance

L'Administrateur judiciaire tient toutefois à souligner : * La présence d'un passif URSSAF pour lequel il a sollicité un étalement sur 6 mois (en attente de réponse de l'URSSAF) * La résiliation de l'assurance

cadre du maintien de la période d'observation et de l'activité, l'Administrateur judiciaire demeure dans l'attente de justificatifs de la part de l'entrepreneur individuel : * souscription d'une assurance

CANOE a souscrit le 10 août 2016 un contrat d'assurance multirisques professionnelle auprès de la société AXA France IARD ci-après « AXA » via le courtier MELIASSUR.

Eurauto a souscrit, il y a plus de 20 ans, une police d'assurance multirisque des professionnels de l'automobile auprès de la SA Axa France IARD, ci-après dénommée « Axa ».

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE Jugement du 1er octobre 2025 PARTIE EN DEMANDE A L'INJONCTION DE PAYER ET EN DÉFENSE A L'OPPOSITION, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE