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2 résultats pour « assurance souscrite par l'usufruitier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8277acdc6046d477a0ec5

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur la demande de délai portée par Monsieur [M] [L], la SOCIETE GENERALE demande que celle-ci soit rejetée, Monsieur [M] [L] détient l'usufruit d'un bien immobilier sur [Localité 1].

Source officielle

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

20 avril 2026

20 avril 2026

* 70 % en usufruit du capital social de la société VIGILIA DOMO, créée le 18 octobre 2022, SCI au capital de 1.000 €, ayant son siège social [Adresse 4], immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 921

Source officielle