Codes de loi français

Article R811-83-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 50

Lorsque le conseil de discipline est saisi pour des actes portant gravement atteinte aux principes de la République, notamment au principe de laïcité, le directeur du lycée ou le directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30 peut demander au directeur

Article L213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 41

En application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement, l'agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour atteintes aux ressources en eau, au milieu marin et

Article 2

Ces propositions ne devront pas porter atteinte aux principes énoncés dans la Constitution.

Article 11

Les budgets et résultats des risques maladie, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles sont intégrés aux comptes de la Régie autonome des transports parisiens afin de ne pas porter atteinte aux principes d'unité et d'universalité

Article R511-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 50

Lorsque le conseil de discipline d'un établissement public local d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation est saisi pour des actes portant gravement atteinte aux principes de la République, notamment au principe de laïcité, le chef d'établissement

Article R511-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 58

Il peut également, pour les mêmes motifs, saisir ce conseil à l'égard d'un élève à l'encontre duquel il engage une action disciplinaire pour atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité.

Article R521-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 34

aux principes énoncés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

Article R2142-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02

composition lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° Le groupement dispose des garanties économiques, financières, techniques et professionnelles exigées par l'acheteur pour participer à la procédure ; 2° Cette modification ne porte pas atteinte

Article 9

composées de volontaires, est autorisé par le directeur du centre de formation, après dépôt auprès du directeur du centre de formation d'une copie des statuts de l'association, sous réserve que leur objet et leur activité soient compatibles avec les principes

Article L110-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 53

Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants : 1° Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder

Article 10

Toute manifestation d'hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République est interdite aux magistrats, de même que toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions.

Article R811-83-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 52

Ce conseil peut également être saisi, pour les mêmes motifs, par un directeur de lycée ou un directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30 à l'égard d'un élève à l'encontre duquel il engage une action disciplinaire pour atteinte grave aux principes

Article 1

Elle ne doit, en outre, ni porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance, à la neutralité du service ou aux principes déontologiques mentionnés à la section 2 du chapitre II de la même ordonnance, ni placer l'intéressé en situation de méconnaître

Article R641-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 89

ouvert au public, d'associer aux connecteurs, réceptacles ou équipements de remplissage tout dispositif matériel ou algorithme ayant pour conséquence d'en réserver l'usage exclusif à certains modèles ou marques de véhicules routiers constitue une atteinte

Article L801-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 60

L'autorité publique ne peut y porter atteinte que dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi, dans les limites fixées par celle-ci et dans le respect du principe de proportionnalité.

Article 6

La médaille d'or ne peut en principe être décernée qu'aux titulaires de la médaille de vermeil. La médaille de vermeil ne peut en principe être décernée qu'aux titu­laires de la médaille d'argent.

Article A5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 30

; - les atteintes à la dignité de la personne ; - les atteintes à la personnalité ; - les atteintes aux mineurs et à la famille.

Article R222-36-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 98

Dans chaque académie, un service de défense et de sécurité, placé sous l'autorité du recteur d'académie et dirigé par son directeur de cabinet, met en œuvre et coordonne la politique de défense et de sécurité ainsi que celle de lutte contre les atteintes

Article R2142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02

lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° Le groupement dispose des garanties économiques, financières, techniques et professionnelles exigées par l'acheteur pour participer à la procédure ; 2° La constitution d'un groupement ne porte pas atteinte

Article A16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 72

personne ; - les atteintes à la dignité de la personne ; - les atteintes à la personnalité ; - les atteintes aux mineurs et à la famille.