CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9e1c7cdc6046d473c00ec
20 avril 2026
propriété pour les véhicules précédemment financés par crédit-bail et de leur non-attribution contractuelle et nominative à un salarié non repris, également détaillés dans l'inventaire précité, * De
4ème chambre
69e85151cdc6046d471824ea
11 avril 2025
42 du code de procédure civile, à porter le litige devant le tribunal du ressort du domicile du défendeur de son choix, en l'espèce M.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33e9ccdc6046d47aa792b
17 avril 2026
, et l'autre à la payer.…» Article 1583 : « Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab5431cdc6046d47c620d5
7 juillet 2025
Monsieur [S] figurant publiquement sur les réseaux sociaux, notamment sur la page Instagram de ladite société.
chambre 1-9
69d8f965cdc6046d47c448e8
24 janvier 2025
La jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation ne change rien à la situation, rien ne permettant de conclure à une volonté des associés de reprendre cet acte.
CONTENTIEUX GENERAL
69e7364acdc6046d47fdc3f4
Monsieur [Y] [Z] précise que le montant de ses revenus de l'année 2019 s'élevait à la somme de 12 633 euros (8 359 euros pour sa compagne) et que son revenu fiscal de référence était de 27 190 euros.