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6 résultats pour « attribution de la chose retenue en pleine propriété »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e9e1c7cdc6046d473c00ec

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

propriété pour les véhicules précédemment financés par crédit-bail et de leur non-attribution contractuelle et nominative à un salarié non repris, également détaillés dans l'inventaire précité, * De

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TCOM

4ème chambre

69e85151cdc6046d471824ea

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

42 du code de procédure civile, à porter le litige devant le tribunal du ressort du domicile du défendeur de son choix, en l'espèce M.

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33e9ccdc6046d47aa792b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

, et l'autre à la payer.…» Article 1583 : « Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique

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TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab5431cdc6046d47c620d5

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Monsieur [S] figurant publiquement sur les réseaux sociaux, notamment sur la page Instagram de ladite société.

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TCOM

chambre 1-9

69d8f965cdc6046d47c448e8

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

La jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation ne change rien à la situation, rien ne permettant de conclure à une volonté des associés de reprendre cet acte.

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e7364acdc6046d47fdc3f4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Monsieur [Y] [Z] précise que le montant de ses revenus de l'année 2019 s'élevait à la somme de 12 633 euros (8 359 euros pour sa compagne) et que son revenu fiscal de référence était de 27 190 euros.

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