* La clause attributive de juridiction figure à l'article 8 « RESPONSABILITES ET ASSURANCES » et en sous-partie écrite en majuscule et soulignée « CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ».

application d'un contrat de vérification d'installations électriques en date du 23 août 2010 correspondant à l'offre n° 003118/091130-0454, d'un contrat n° Q-1765458-0797361 portant sur 5 magasins et le siège

dans le ressort duquel était situé son siège social prévue à l'article 20 du contrat liant les parties, était stipulée dans son seul intérêt et qu'elle avait la faculté d'y renoncer.

Une saisie-attribution infructueuse a été tentée sur le compte bancaire de la société le 2 novembre 2022.

Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.

OLIVIER BROSSOLLET, PRESIDENT, ASSISTE DE MME MARYLINE GATEFAIT, GREFFIER, par mise à disposition RG 2026005887 19/03/2026 ENTRE : SAS [Y] [I], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS [Localité

RENAUD DRAGON, GREFFIER, Par mise à disposition RG 2025113341 11/03/2026 ENTRE : la SARL NET TECHNOLOGIE, N° Siren 813731056, dont le siège social est au [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant

La clause attributive de compétence est spécifiée de façon très apparente à l'article II.12. des conditions générales, le titre de l'article « Attribution de juridiction » figurant en caractères gras.

JEAN-PAUL JOYE, PRESIDENT, ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER, Par sa mise à disposition au greffe RG 2026004346 24/03/2026 ENTRE : SAS METRO FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1

de compétence au profit des tribunaux de Paris insérée dans le premier contrat de prêt et d'une clause attributive de compétence au profit du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social

de juridiction stipulée aux Contrats de mise à disposition prêt à usage de matériel conclus entre commerçants ET apparaissant de manière apparente, * DONNER ACTE de la validité de la clause attributive

Vu la clause attributive de compétence du contrat de location longue durée du 23 juin 2023.

La société FOR TEAM, au capital de 1 000 €, a également son siège social à la même adresse.

social sis [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal,domicilié ès qualité audit siège.

Le contrat de location contient donc une clause d'attribution de compétence territoriale au tribunal de commerce de Saint Etienne, siège du demandeur.

qui suit : Par un jugement du 12 juin 2023, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SGIS, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 818 149 551 ; son siège

Toutefois, en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent