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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
Il en serait ainsi si l'une des sociétés venait à s'immiscer dans les rapports commerciaux de l'autre entreprise à l'égard des tiers (Cass. com., 2 mai 1978, no 76-11.857).
69e35cf4cdc6046d47ac733e
17 avril 2026
Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil ».
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17fef4cdc6046d4735637b
26 mai 2026
La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a favorisé son autre client, la société [W] [C], à partir de mai 2019, à la suite de l'annonce de la cession du fonds de commerce de la société [V] [O].
6a118410cdc6046d47ab55a0
22 mai 2026
Selon deux arrêts complémentaires de la Cour de Cassation, la jurisprudence a énoncé que le juge en charge de la rétractation, doit fonder sa décision non seulement sur les éléments figurant dans la requête
69ef3f9ccdc6046d47b38bc4
23 avril 2026
Sur la prétendue non détention des originaux La banque prétend cependant ne pas détenir et n'avoir jamais détenu les originaux, lesquels seraient conservés par un autre établissement ou un prestataire
69c49435cdc6046d47f9fb52
7 octobre 2025
La demande repose selon elle sur des hypothèses non étayées.
CONTENTIEUX GENERAL
69eb49b3cdc6046d475db815
22 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 N° Rôle de l'affaire : 2025 001875 ENTRE La SARL D.M.
contentieux - première chambre
69bcb883cdc6046d4746a88e
22 janvier 2026
Il ajoute que l'absence de communication des résultats d'analyse et la non-restitution des compresseurs renforceraient la présomption d'un vice intrinsèque des pièces vendues.
AFFAIRE COURANTE
69ac7c88cdc6046d47df531f
15 octobre 2025
Pour la SAS ALLIANCE AUTO : Qu'à titre liminaire le Tribunal ne saurait fonder son jugement exclusivement sur le rapport d'expertise de Monsieur [X], lequel ne résulte pas d'une expertise judiciaire et
audience ordinaire
69e2da5ccdc6046d47a2e4bc
28 octobre 2025
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 28 Octobre 2025 Affaire : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PROVENCE AZUR "MSA" [Adresse 1] Représentée
Référé prononcé lundi
6a0e693dcdc6046d47612612
11 mai 2026
Que, en 2022, la société a été transformée en SAS et que l'autre associé fondateur, Monsieur [H] [E], en a été nommé président.
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a4941dcdc6046d472d81f1
8 octobre 2025
faute et une présomption de causalité entre la faute et le dommage ».
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
Sur le fond : la responsabilité des « Merchant » Au soutien de leurs demandes au fond, les sociétés CMA CGM se prévalent des dispositions de l'article R. 5422-9 du Code des transports et des conditions
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
droit de préemption de l'EPFIF par délégation de la commune de Bagneux.
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f4f8cdc6046d47342f04
17 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 17 JUILLET 2025 ROLE : 2024F00124 ENTRE : La SARL [Q] [I] [Adresse 1] N° d'immatriculation : 527380406 Demanderesse
Chambre 16
69bef245cdc6046d4779693d
16 janvier 2026
Les compagnies d'assurance XL INSURANCE COMPANY SE et autres ont indemnisé la société SEAFOODIA.
1ère chambre
69e77c64cdc6046d47044966
14 janvier 2025
, entre autres considérations, sur les faits suivants : * la SA SENS DISTRIBUTION a acquis le fonds de commerce de la SADEF pour 1 € symbolique le 13 décembre 2019 * la SA MR BRICOLAGE valorise ce fonds
chambre 1-2
69cf13c9cdc6046d47ec72ec
1 avril 2025
Le 11 janvier 2022, ACTION FORMATION EVOLUTION porte plainte pour détournement de fonds.
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69c77f4acdc6046d4743e741
26 janvier 2026
ayant son siège social, [Adresse 2], demanderesse, ayant pour avocat Me, [A], avocat au barreau de PARIS, Et * 1) Madame, [M], [O], demeurant, [Adresse 3] à, [Localité 1],, [Localité 2], défenderesse, non
Troisième Chambre - Procédures collectives
69d0c76ecdc6046d47137e6d
3 juillet 2025
Dans sa décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité, la juridiction indique les fondements de sa compétence, et précise notamment si sa compétence est fondée sur le paragraphe 1 ou 2 de l'article
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