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138 résultats pour « autorisation fondée sur des présomptions (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Il en serait ainsi si l'une des sociétés venait à s'immiscer dans les rapports commerciaux de l'autre entreprise à l'égard des tiers (Cass. com., 2 mai 1978, no 76-11.857).

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35cf4cdc6046d47ac733e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil ».

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17fef4cdc6046d4735637b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a favorisé son autre client, la société [W] [C], à partir de mai 2019, à la suite de l'annonce de la cession du fonds de commerce de la société [V] [O].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon deux arrêts complémentaires de la Cour de Cassation, la jurisprudence a énoncé que le juge en charge de la rétractation, doit fonder sa décision non seulement sur les éléments figurant dans la requête

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef3f9ccdc6046d47b38bc4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur la prétendue non détention des originaux La banque prétend cependant ne pas détenir et n'avoir jamais détenu les originaux, lesquels seraient conservés par un autre établissement ou un prestataire

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c49435cdc6046d47f9fb52

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La demande repose selon elle sur des hypothèses non étayées.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69eb49b3cdc6046d475db815

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 N° Rôle de l'affaire : 2025 001875 ENTRE La SARL D.M.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcb883cdc6046d4746a88e

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il ajoute que l'absence de communication des résultats d'analyse et la non-restitution des compresseurs renforceraient la présomption d'un vice intrinsèque des pièces vendues.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69ac7c88cdc6046d47df531f

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Pour la SAS ALLIANCE AUTO : Qu'à titre liminaire le Tribunal ne saurait fonder son jugement exclusivement sur le rapport d'expertise de Monsieur [X], lequel ne résulte pas d'une expertise judiciaire et

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2da5ccdc6046d47a2e4bc

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 28 Octobre 2025 Affaire : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PROVENCE AZUR "MSA" [Adresse 1] Représentée

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e693dcdc6046d47612612

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Que, en 2022, la société a été transformée en SAS et que l'autre associé fondateur, Monsieur [H] [E], en a été nommé président.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a4941dcdc6046d472d81f1

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

faute et une présomption de causalité entre la faute et le dommage ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur le fond : la responsabilité des « Merchant » Au soutien de leurs demandes au fond, les sociétés CMA CGM se prévalent des dispositions de l'article R. 5422-9 du Code des transports et des conditions

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f34555cdc6046d4714a3df

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

droit de préemption de l'EPFIF par délégation de la commune de Bagneux.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4f4f8cdc6046d47342f04

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 17 JUILLET 2025 ROLE : 2024F00124 ENTRE : La SARL [Q] [I] [Adresse 1] N° d'immatriculation : 527380406 Demanderesse

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69bef245cdc6046d4779693d

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Les compagnies d'assurance XL INSURANCE COMPANY SE et autres ont indemnisé la société SEAFOODIA.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77c64cdc6046d47044966

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, entre autres considérations, sur les faits suivants : * la SA SENS DISTRIBUTION a acquis le fonds de commerce de la SADEF pour 1 € symbolique le 13 décembre 2019 * la SA MR BRICOLAGE valorise ce fonds

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cf13c9cdc6046d47ec72ec

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Le 11 janvier 2022, ACTION FORMATION EVOLUTION porte plainte pour détournement de fonds.

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69c77f4acdc6046d4743e741

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

ayant son siège social, [Adresse 2], demanderesse, ayant pour avocat Me, [A], avocat au barreau de PARIS, Et * 1) Madame, [M], [O], demeurant, [Adresse 3] à, [Localité 1],, [Localité 2], défenderesse, non

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69d0c76ecdc6046d47137e6d

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans sa décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité, la juridiction indique les fondements de sa compétence, et précise notamment si sa compétence est fondée sur le paragraphe 1 ou 2 de l'article

Source officielle

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