En réponse, le 9 juillet 2025 la SAS 35 COURTAGE AUTO a refusé toute prise en charge par lettre simple.

Cette dernière a fait une offre de maintenance à la société BENZ AUTOS SELECT, refusée par cette dernière pour des raisons de prix, alors qu'elle avait la charge de la maintenance.

facturation très difficiles, la trésorerie est bancale, le départ d'un salarié à la retraite avec un prélèvement URSSAF imprévu d'un montant de 18.000,00 € sur IFC, Au vu du bilan le loueur de véhicules auto-école

Le 23 janvier 2025 la société AUTODEO est placée en liquidation judiciaire et le liquidateur indique que le véhicule est détenu par le gérant de la société AUTO CONFORT 31 qui refuse de restituer le véhicule

Par courrier en date du 25 juin 2024, la société COULOMBIERS AUTOMOBILES a transmis un document relatif à un refus de financement daté du 30 mai 2024.

Les deux autres véhicules sont des voitures de direction.

[V] [O] et des deux SCI ont refusé les deux offres de la famille [C], * la passation sans autorisation de son client par la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST de deux virements intra-comptes les 30 décembre

En effet, [W] AUTOMOBILE OUEST considère qu'il y a : * une mauvaise foi manifeste de [L] CORP, * un refus injustifié de payer la carte grise, * une stratégie visant à contraindre [W] AUTO OUEST à racheter

Le 15 mars 2024, CMB adresse à Etandex un courrier lui répondant que le contrat a bien été passé avec elle et non pas avec un autre maître d'ouvrage.

€uros dès l'arrêté du plan, * Le remboursement des créances super privilégièes dès l'arrêté du plan, * Le remboursement des frais de justice dès l'arrêt du plan, * Le remboursement de 100 % des autres

La société ARVAL SERVICE LEASE réfute, par ailleurs, avoir mandaté la société AXE AUTO pour procéder aux démarches administratives et à l'encaissement du bonus écologique.

administratives, agréments, licences, garantie et autorisations d'exploitation et notamment les autorisations administratives * Licences d'exploitation * Certifications et toute la documentation et

L'article 1219 du Code Civil dispose « qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas le sienne et si cette inexécution est suffisamment

PRESENTATION DU PLAN DE REDRESSEMENT La SARLU [M] [C] a été créée en 2008, elle est la société holding de la SARLU TRANS AUTO LOC qui est spécialisée dans le transport de mobiles-homes par des convois

* Refus de M. [X] de quitter la société malgré les propositions de rachat.

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire constate qu'aucun créancier n'a refusé le projet de plan de redressement, que le paiement se fera de façon linéaire sur 10 ans, que la trésorerie est positive

des frais de justice et des créances inférieures à 500 €, * le règlement à 100% des créances superprivilégiées, sauf accord octroyé par l'AGS, * le règlement à 100%, sans intérêts, sur 9 ans des autres

De plus, le refus de livraison, a pour effet de paralyser la chaine de production de la société demanderesse et de créer un dommage et un trouble au sens de l'article 873 du code civil, lequel stipule

Adresse 1] Laquelle entreprise exploite un fonds de Fabrication vente de plats préparés à emporter boissons non alcoolisées restauration rapide sur lieux de manifestations sportives culturelles et autres

La société EBS LE RELAIS NORD PAS DE CALAIS estime en effet que ces retards lui ont causé un préjudice et refuse de régler à la société BUITEX INDUSTIRES la somme de 20.988 Euros correspondant à 24 factures