Il convient de préciser que la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT avait été absorbée par la société CREDIT DU NORD et que la société CREDIT DU NORD avait été elle-même absorbée par la SOCIETE GENERALE suivant

2026R00011 - 2613200005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 64,42 € HT, 12,88 € TVA, 77,30 € TTC Copie exécutoire délivrée

ABSOLUTE, par cet acte, demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217 et 1221 du code civil 9. * Condamner la SOCIÉTÉ ANONYME D'EXPLOITATION ET DE GESTION IMMOBILIÈRES à payer

Ainsi est transféré à l'associée unique l'intégralité des droits et obligations de la société absorbée, ce qui implique la qualité de défenderesse aux actions judiciaires en cours.

Il indique qu'en conséquence l'adoption du plan suppose une dérogation à la règle de priorité absolue.

A cette audience, la SARLU [Localité 1] MARINE a demandé au tribunal : Vu le contrat de location, Vu les articles 1415 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article

* Les parties conviennent que ce protocole d'accord a un caractère strictement confidentiel et s'engagent à garder une discrétion absolue sur tout ce qui a trait aux négociations et à la conclusion du

, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat.

Or, l'article 1178 du code civil dispose : 'Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul'.

Les conditions de l'article 1343-5 du code civil sont réunies.

Rôle n° ENTRE : - la société ZÉPHYR AVIATION, -Société civile immobilière [Localité 1] DEMANDERESSE À L'OPPOSITION - représentée par Maître Ingrid JOLY, Avocat de la SELARL JOLY - GATHERON, [Adresse 1]

sont déclarées au titre d'un contrat de bail ; (ii) les créances des parties affectées de cette classe sont garanties par les dispositions de l'article L. 622-16 du Code de commerce et 2332,1° du Code civil

Jugement du 23 janvier 2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

articles 1156 et suivants du code civil, Vu les articles L. 236-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 325 et 326 du code de procédure civile, * Recevoir la constitution de Me Christine

AUTORISE une poursuite d'activité exceptionnelle jusqu'au 30 juin 2026.

AUTORISE une poursuite d'activité exceptionnelle jusqu'au 11 janvier 2026.

AUTORISE une poursuite d'activité exceptionnelle jusqu'au 30 mai 2026.

La société n'a généré aucun chiffre d'affaires suffisant pour absorber ses charges.

Aux termes de cette assignation, ils Nous demandent de : Vu les articles 874, 875 et 493 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 496 et 497 du code

à disposition au Greffe du Tribunal de Céans pour le 27 avril 2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'Article 450 du Code de Procédure Civile