* L'indemnisation préalable des véritables propriétaires des marchandises doit être comptablement et financièrement justifiée, ce qui n'est pas démontré en l'espèce par le versement aux débats d'une

administrative française ainsi que des accords de composition administrative homologués par la Commission des Sanctions de l'Autorité des Marchés Financiers, résultant de toute réclamation introduite pendant

des Marchés Financiers (l'« AMF ») et sur la base du programme d'activité approuvé par l'AMF ; * la fourniture de services d'investissement, et notamment du conseil en investissement tel que défini à

d'occupation due au titre de la jouissance des matériels financés au titre du : Contrat de location financière n° 001798410-00, Contrat de location financière n° 001807578-00, Contrat de location financière

, Vu l'article 321-101 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers, Vu les articles 1955 et suivants du Code civil, Vu la décision AMF SAN 12 du 30 décembre 2022 de la commission des sanctions

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