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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b399bdcdc6046d477e2ecd

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

l'ensemble des parties à l'audience du 4 juillet 2025 pour qu'il soit statué sur les offres de reprise déposées, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré, dans le cadre duquel le Tribunal a autorisé

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbf13ccdc6046d47a1440a

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aucun représentant autorisé de la SA SOCIETE GENERALE D'ARCHIVES n'est intervenu dans la chaîne contractuelle.

Source officielle
TCOM

.

69f1e272cdc6046d47f3d917

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Ainsi, Monsieur [X] [Q] est autorisé à « consulter, saisir et valider partiellement » les virements du compte bancaire.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace587cdc6046d47e62e99

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Au nom de la non-ingérence dans les affaires de son client, elle estime ne pas avoir de vigilance particulière à exercer pour des opérations autorisées.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f00e1cdc6046d477007ad

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Par requête en date du 24 mars 2026, la société SAS VVS [C] demande à M. le Président du tribunal des activités économiques de Paris aux fins d'être autorisée à assigner en référé d'heure à heure.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a197bf6cdc6046d475be61b

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

quasiment identique à une hypothèse liquidative, puisque dans les deux cas la procédure devrait supporter (i) les coûts de licenciements des trois salariés qui ne feront pas l'objet d'un transfert automatique

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

CCAC L'offre finale est également signée par le Président de la CCAC et les candidats sollicitent que sur requête du Ministère Public, au visa de l'article L.642-3 du Code de commerce, le Tribunal autorise

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f36ececdc6046d4718d1ad

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

CCAC L'offre finale est également signée par le Président de la CCAC et les candidats sollicitent que sur requête du Ministère Public, au visa de l'article L.642-3 du Code de commerce, le Tribunal autorise

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f588b5cdc6046d474b491e

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

CONSTRUCTION MODERNE en date du 15 janvier 2024, elle n'avait plus qualité pour représenter la société CONSTRUCTION MODERNE, Par jugement avant dire droit en date du 22 octobre 2024, le Tribunal de céans a autorisé

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

capacités de redressement » Elle affirme que « deux cautions, l'une pour la société [Z] Global France (MGF) l'autre pour [Z] [E] (MI), viennent se substituer aux retenues de garantie, comme d'ailleurs l'autorise

Source officielle