[H] [I], d'avoir à comparaître le 08 Janvier 2026 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes aux fins de voir entendre : CONDAMNER solidairement les défendeurs à payer à la

Il a comparu et a indiqué avoir cessé son activité le 01 juillet 2025 et avoir des dettes professionnelles notamment auprès de l'URSSAF (23 k€) et des Impôts (106 k€).

Avoir omis de faire, dans le délai de quarante-cinq jours, la déclaration de cessation des paiements, sans avoir par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation, 2.

Elle ajoute avoir proposé à la SAS Efuzif une conciliation mais que celle-ci a préféré l'assigner.

, de s'être volontairement dispensé de collaborer avec les organes de la procédure, de ne pas avoir déclaré l'état de cessation des paiements dans le délai légal, de ne pas avoir communiqué les renseignements

Elle soutient ne pas avoir commis de faute contractuelle, ni avoir utilisé le nom « Union [Localité 1] [Adresse 3] » ni le logo de sa cocontractante.

09/95* 2025000604 N° P.C: 2025/20 Jugement du Tribunal de Commerce de Châlons en Champagne AUDIENCE DU 06/03/2025 RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, après en avoir

D'avoir fait disparaitre des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète

fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière

JUGER n'y avoir lieu à ne pas ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

5] Représenté par Me Nicolas DEUR [Adresse 6] Non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte d'huissier en date du 8 Avril 2024, CBS [N] NV a fait assigner la SAS CIFFREO [R], d'avoir

Il indique avoir des problèmes de santé et avoir d'ores et déjà cessé l'activité.

fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière

antérieurs au 6 décembre 2019, JUGER la société CNSI irrecevable en ses demandes au titre de surfacturation, et pour les avoirs antérieurs au 6 décembre 2019.

D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [L] [J], immatriculé sous le numéro SIREN 919 021 394, [Adresse 2],pris en la personne de son représentant légal, comparait, D'AUTRE PART, APRES EN AVOIR

Au soutien de son allégation, BARROTE affirme ne jamais avoir signé de devis présenté par ALVAREZ.

[U] [B] (EI) a déclaré n'avoir aucune dette professionnelle, en l'état d'une activité déclarée très récemment au RNE ; Attendu que M.

Elle déclare que, par mail du 30 avril 2019, la société MDOI a contesté avoir ordonné les opérations de paiement à hauteur de la somme globale de 36.050 euros et qu'elle lui a indiqué avoir été victime