AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69f47870cdc6046d47323f8d
29 avril 2026
29 avril 2026
comparaissant par, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [H] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] pris en la personne de son représentant légal, comparait et s'en rapporte à justice, sous le bénéfice
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REFERE
69e20d76cdc6046d478ecf9f
16 avril 2026
16 avril 2026
de la société Citroën pour 1 240,34 euros plus 248,07 euros de T.V.A et identifiée dans l'extrait de comptabilité de l'exercice 2019 ; * L'opération de paiement réalisée au bénéfice de la société AGP
Source officielle