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3 résultats pour « baie vitrée ne répondant pas aux normes légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

R E F E R E

69bb00dbcdc6046d47210b92

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Un acte de renouvellement du bail a été signé le 01/02/2022 avec la SARL [F] [K].

Source officielle

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

20 avril 2026

20 avril 2026

Le prix peut paraître insuffisant au regard du désintéressement des créanciers, cependant, les offres améliorées répondent aux exigences légales posées par l'article L642-1 du Code de Commerce.

Source officielle

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e720b3cdc6046d47fbefb9

9 juillet 2025

9 juillet 2025

messagerie, de l'hébergement et des sites associés aux marques et noms de domaines Et, en particulier, concernant les noms de domaines : l'e-mail, le login, le password, l'url d'accès au service, le

Source officielle

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