« Au défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance ou d'exécution d'une seule des conditions du présent bail - qui sont toutes de rigueur, et un mois après un simple un commandement ou une

Le tribunal note que l'article 6.1.1 du bail stipule que le dépôt de garantie sera remboursé dans les 3 mois de la fin du bail ou de la remise des clés si celle-ci est postérieure à la fin du bail, après

que le bail dérogatoire est résilié à compter du 18 août 2025, * Ordonner l'expulsion de Mme [R] [Y] des locaux objet du bail dérogatoire situés [Adresse 6] ainsi que de tous occupants de son chef, ce

dudit Bail dérogatoire précisent qu'« Au terme du bail, le Preneur devra rendre les lieux loués en parfait état d'entretien, de réparations de tout sorte et de propreté, libres de tout occupation, de

Par commandement du 3 juillet 2025, la SCI AMR 2 a sommé son locataire de régulariser ses manquements sous peine d'acquisition de la clause résolutoire du bail.

Bertrand VAZ, Président de chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, FAITS : La société PROMOTAL fabrique et commercialise du matériel et du mobilier médical.

Ainsi le juge chargé d'instruire l'affaire a ordonné à Serenity Group de produire un justificatif d'occupation des locaux sous la forme soit d'acte d'achat, soit de bail avec état des lieux d'entrée.

: matériel, mobilier d'exploitation en totalité tels que visés dans l'inventaire ; Contrats repris : bail commercial, et contrats de fluides ; Salariés repris : 1 salarié (femme de chambre) ; Stock

Après avoir testé l'activation de l'outil « SafeSearch », HELLOWORK a observé une baisse significative du nombre de résultats pour son site internet.

au choix de ce dernier, et ce en garantie de toutes sommes qui lui sont dues.

Reprise des véhicules dans les actifs corporels et des véhicules sous contrat; Bail commercial des locaux situés [Adresse 2], appartenant à la SCI DU COMPTOIR, en vertu du bail en date du 04/12/24, Contrat

société QUADRA MOBILIER n'apporte aucune preuve des préjudices qu'elle invoque.

Un point est soulevé durant l'audience concernant le bail liant la société POLYVERRE à son bailleur.

Aux termes d'un contrat de bail en date du 1er novembre 2018, la SCI S.G.A. a donné à bail commercial à la Société [X] un ensemble immobilier sis [Adresse 3] comprenant : * un local commercial d'environ

Il est précisé que le mobilier et matériel appartenant à des tiers ne seront pas repris ; * Stocks : Aucun stock de marchandise ne sera repris ; * ✤ Contrats : * Contrat de sous-location consenti par

Les conditions générales du contrat de crédit-bail, outre l'article 8 déjà cité, stipulent en leur « Article 9.

Dans l'impossibilité de faire face aux échéances du crédit-bail immobilier, Monsieur [N] a déclaré la cessation des paiements.

Le 1 juillet 2020, la société HARILESS a pris à bail le lot 177 auprès de RIVA NOVA pour une durée ferme et définitive du 1 juillet 2020 au 30 juin 2023.