CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69dfc422cdc6046d4758f2ad
27 novembre 2025
Ledit mandat précise que le local à louer consiste en des bureaux en « open space » d'une surface de 151,20 mètres carrés, et qu'il n'est pas soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bail de nature