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2 résultats pour « bailleur usufruitier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e7fbebcdc6046d47123cb1

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[B] de l'usufruit des parts d'un certain nombre de sociétés civiles immobilière pour une durée de 15 ans, expirant donc en 2024, usufruit évalué à la somme de 1 000 000 €, selon la liste suivante : Les

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c4ad0bcdc6046d47fbb5b6

Commerce

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est sans conséquence sur l'existence de la société.

Source officielle