CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4fb1acdc6046d47348fe9
3 juillet 2025
copie de la requête et de l'ordonnance de convocation à l'audience précitée, le pli étant revenu du greffe du Tribunal de céans avec la mention « pli avisé et non réclamé », et par pli en courrier simple