Codes de loi français

Article 50 sexies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 38

II. – Les exploitants de spectacles qui utilisent des systèmes de billetterie informatisée comportant ou non l'impression de billets doivent se conformer aux obligations prévues au cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 mars 1993.

Article 129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 09

Il en est de même des billets de petite recette et des suppléments provenant de changements de places.

Article L141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 07

, sur le territoire de la France métropolitaine, à émettre les billets ayant cours légal.

Article 67-7

Réception des pièces de monnaie ou des jetons, des billets et des tickets.

Article 68-13

Réception des pièces de monnaie ou des jetons, de billets et de tickets.

Article 442-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87

La mise en circulation de tout signe monétaire non autorisé ayant pour objet de remplacer les pièces de monnaie ou les billets de banque ayant cours légal en France est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Article L251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 31

Les conjoints et partenaires survivants de guerre non remariés ou non dans les liens d'un pacte civil de solidarité, ayant au moins deux enfants d'âge scolaire à leur charge, et les orphelins de guerre ont droit à un voyage aller et retour par an, à bord

Article 24

Sont exclus de la garantie mentionnée à l'article précédent : a) Les dommages causés à l'assuré lui-même, à ses conjoint, ascendants et descendants ; b) Les dommages causés aux représentants légaux de l'agent de voyages si celui-ci est une personne morale

Article R211-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87

La garantie mentionnée à l'article R. 211-36, outre les exclusions légales prévues au code des assurances, ne couvre pas : a) Les dommages causés à l'assuré lui-même, à ses ascendants et descendants ; b) Les dommages causés aux représentants légaux

Article L6421-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 30

morale commercialisant un titre de transport sur les vols d'un transporteur aérien effectif figurant sur la liste des transporteurs aériens faisant l'objet dans l'Union européenne d'une interdiction d'exploitation doit informer de manière claire et non

Article R122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 85

en euros reçus du public, les billets dont ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.

Article L313-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 65 > 21

billet à ordre dans les conditions prévues à l'article L. 313-43.

Article L313-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

La mise à la disposition au profit du porteur du billet à ordre de créances ou d'effets emporte, sans autre formalité, constitution de gage au profit des porteurs successifs.

Article 38

Le croupier place le billet de banque déplié ou la plaque sur l'étage supérieur du “ marbre ”. Il annonce à haute voix “ change de … ” et complète par le montant du change. Il aligne ostensiblement les jetons devant lui et les compte.

Article D122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 42

Les règles relatives au recyclage des billets en euros sont fixées par la décision de la Banque centrale européenne du 16 novembre 2010 relative à la vérification de l'authenticité et de la qualité ainsi qu'à la remise en circulation des billets en euros

Article R122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 85

activité de paiement ou d'émission et de gestion de monnaie électronique, les autres prestataires de services de paiement et émetteurs de monnaie électronique, ainsi que tout agent économique participant au traitement et à la délivrance au public des billets

Article 220 sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 61

conseillers artistiques, coordinateurs, chargés de production, de diffusion ou de commercialisation, répétiteurs, collaborateurs artistiques, attachés de production ou de diffusion, attachés de presse ou de relations publiques, responsables de la billetterie

Article 2

Les billets des types actuellement en circulation émis par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ainsi que par les établissements publics ou bancaires qui ont exercé le privilège d'émission avant lui continueront d'avoir cours légal dans

Article L212-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 70

Sauf dérogation, il ne peut être délivré de droits d'entrée non liés à un système informatisé de billetterie en dehors des établissements de spectacles cinématographiques.

Article R123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 86

que les changeurs manuels remettent sans délai à la Banque de France ou à l'établissement public La Monnaie de Paris, respectivement les billets et pièces en euros dont ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.