les dépens, DISCUSSION Sur la demande à la compétence du Tribunal de commerce de Compiègne Monsieur [O] [U] fait valoir que Le litige soumis par Monsieur et Madame [T], concerne des litiges de voisinage

Elle se voit notifier par la mairie de, [Localité 2] une interdiction d'exploiter en raison de l'effondrement de l'immeuble voisin.

* Juger que la société EXPERTISE ET CONCEPT a produit des rapports d'expertise pour des montants de réparation qu'elle a volontairement minorés par rapport aux prix pratiqués par les entreprises voisines

Elle a identifié 7 fuites en lien avec des exploitations de commerce dénommé [Adresse 2] et [Localité 1] [Adresse 3] voisin du restaurant exploité par la société CAVALLO (Pièce N°24 du demandeur).

courrier pour informer Madame [K] [O] qu'un nouveau porteur de journaux a été mis pour la remplacer sur sa tournée habituelle et que la société lui réserve les demandes de remplacement des tournées voisines

pour l'audience du 20 juin 2025, au motif qu'au cours des opérations amiables, une hypothèse a été émise selon laquelle les désordres pourraient résulter d'infiltrations en provenance de l'immeuble voisin

à nouveau droit, Se réserver la liquidation de l'astreinte, Nommer tel expert judiciaire qu'il lui plaira avec pour mission de : * Evaluer le montant des dommages constitués par la perte de marge brute

La durée du préavis qui aurait dû être observé ne saurait être inférieure à six mois, correspondant à une indemnité de 163 674 € ((marge brute moyenne des années 2019 et 2020 : 27 279 €) x 6).

La durée du préavis qui aurait dû être observé ne saurait être inférieure à six mois, correspondant à une indemnité de 104 796 € ((marge brute moyenne des années 2019 et 2020 : 17 466 €) x 6).