Codes de loi français

Article 25

Les nominations à des emplois de début et les promotions de grade des fonctionnaires appartenant aux catégories A et B sont publiées au bulletin municipal officiel.

Article R117-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 38

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les bulletins de vote doivent comporter, sur leur partie gauche, précédé des termes " Liste des candidats au conseil municipal ", le titre de la liste des candidats au mandat de conseiller municipal, ainsi

Article 40

Les tableaux d'avancement doivent être publiés au bulletin municipal officiel de la commune de Paris dans un délai de huit jours suivant la date à laquelle ils ont été arrêtés.

Article R*444-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Le tableau d'avancement est publié au Bulletin municipal officiel de la commune de Paris dans un délai de huit jours à compter de la date à laquelle il a été arrêté.

Article L391

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 91

Pour les élections mentionnées à l'article L. 388, n'entrent pas en compte dans les résultats du dépouillement et sont annexés au procès-verbal : 1° (Abrogé) ; 2° Les bulletins manuscrits ; 3° Les bulletins qui ne contiennent pas une désignation suffisante

Article R66-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 55

dernier pouvant être de 60 à 80 grammes par mètre carré ; 2° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ; 3° Les bulletins comportant une modification de l'ordre de présentation des candidats ; 4° Les bulletins imprimés d'un modèle

Article 6

Les bulletins destinés à l'élection des représentants des maires sont de format 210 x 297 mm. Sur une première ligne, chaque bulletin indique le nombre de voix auquel il donne droit (1 voix, 10 voix, 100 voix, 1000 voix).

Article 38

Les bulletins destinés à l'élection des représentants des communes sont de couleur blanche et de format 210 x 297 mm.

Article 15

Il est institué des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des différentes catégories de personnel des caisses de crédit municipal.

Article 20

Il s'effectue sous double enveloppe ; l'enveloppe intérieure, vierge de toute inscription et fournie par l'administration municipale, contenant le bulletin de vote ; l'enveloppe adressée au maire, portant au verso le nom, la fonction, la catégorie et

Article L273-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 19

I. ― La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue.

Article 33-2

Les bulletins de vote sont recensés et dépouillés, dans le département du siège de la délégation, par une commission dont les membres sont nommés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale et qui est présidée par lui ou son

Article 13

Les communes qui font imprimer les délibérations de leurs conseils municipaux peuvent, sur leur demande, être autorisées à procéder à la conservation desdites délibérations dans des conditions différentes de celles prévues aux articles ci-dessus.

Article R2213-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 13

Le maire délivre à la partie intéressée un bulletin de versement indiquant le détail des sommes à percevoir.

Article 178

Un représentant de chaque liste peut assister au dépouillement des bulletins. Les réclamations relatives aux listes électorales sont adressées à la commission.

Article L121-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08

Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul mandat. Le mandat est toujours révocable.

Article L2121-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 04

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Article 6-1

de 1 000 habitants et plus" sont complétés par les mots : "et dans les communes de 3 500 habitants et plus composées de communes associées dont chaque commune associée compte 1 000 habitants et plus ; 2° A l'article 2 : a) Au premier alinéa du 2 "Bulletins

Article R2573-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 27

Cet arrêté fixe également la date limite d'envoi des bulletins de vote. L'élection a lieu par correspondance ; les bulletins de vote sont adressés par lettre recommandée au haut-commissaire.

Article R2333-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 55

La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des services de distribution d'eau et d'assainissement est déterminée par le conseil municipal dans la limite d'un plafond fixé au 1er janvier 2010