aide administrative et plus largement, toutes opérations se rattachant à l'objet cidessus indiqué ou à tous autres objets similaire ou connexe, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but

Sur la proportionnalité des demandes sollicitées au but poursuivi, AAI cite la jurisprudence, et argue que les mesures sollicitées et ordonnées sont parfaitement encadrées, tant sur le plan temporel -

juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales se rattachant à l'objet sus indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but

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sollicitées par ARISTID SERVICES aux termes de sa Requête du 4 octobre 2024 et autorisées par Monsieur le Président aux termes de son Ordonnance du 9 octobre 2024 sont manifestement proportionnées au but

Que, d'une par la SELAFA MJA indiquait bien dans ses conclusions qu'elle sollicitait « L'entier procès-verbal de constat » Que le but poursuivi était de pouvoir débattre des pièces annexées « Il sera

DE BOURGES 06/01/2026 JUGEMENT DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F694 Numéro de Procédure collective : 2025RJ69 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE

Juridiques économiques et financières civiles et commerciales se rattachant à l'objet sus indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes de nature à favoriser directement ou indirectement le but

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clause de non-concurrence stipulée à l'occasion d'une cession de droits sociaux est licite dès lors qu'elle est justifiée par la protection des intérêts légitimes du cessionnaire et proportionnée au but

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juridiques, économiques et fininancières, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes de nature à favoriser directement ou indirectement le but

ECONOMIQUES ET FINANCIERES, CIVILES ET COMMERCIALES, SE RATTACHANT A L'OBJET [Localité 4] INDIQUE OU A TOUS AUTRES OBJETS SIMILAIRES OU CONNEXES, DE NATURE A FAVORISER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LE BUT

captures d'écran prises lors d'un entretien en visioconférence des parties et portant sur l'état du patrimoine privé de Monsieur [Q] est justifié par l'administration de la preuve et est proportionné au but

Une telle violation ne peut se justifier qu'à la condition qu'elle soit juridiquement légitime et proportionnée au but poursuivi.

démontrer qu'elle a proposé une solution transactionnelle pour la reprise des travaux ; que dès lors, la production de ce document est utile à l'exercice du droit de la preuve et est proportionné au but

garantir le loueur conviennent que si la résolution du contrat trouve sa cause dans la délivrance d'un bien impropre à son usage, soit à raison de vice décelable, à la réception ou d'une inadéquation au but