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En tout état de cause : * Condamner la SA CREDIT COURTAGE MURET aux entiers dépens.

Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-TROIS DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La CAISSE REGIONALE

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RG 2025000184 Code N° 531 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société CAISSE

Le 31 janvier 2023, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE REMIREMONT a maintenu sa position. Ainsi est née l'instance.

juridiction compétente, le cas échéant, de déterminer les responsabilités encourues et la réparation des préjudices, * En cas de désaccord entre les experts des parties sur le chiffrage des préjudices

qui sera indiquée ; en cas de causes multiples, évaluer les proportions de chacune d'entre elles, * Donner son avis sur les éventuelles mesures urgentes pour assurer la sécurité des personnes et des

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU JEUDI 19 JUIN 2025 - 6ème Chambre - N° RG : 2024F01025 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE C/ Madame [A] [K] Monsieur [L] [K] DEMANDERESSE

Le 30 mai 2022, ceux-ci ont formé un pourvoi devant la Cour de cassation.