La requérante exposait n'avoir eu connaissance officielle de l'ouverture de la procédure collective qu'à l'occasion d'un courrier du mandataire judiciaire en date du 27 août 2025 lui réclamant le paiement

Par ses conclusions n° 7 déposées à l'audience de mise en état du 6 janvier 2026, M COMM demande à ce tribunal de : Vu les articles 1186, 1217, 1231-1 et 1240 du code civil, * Accueillir la requérante

JUGER que les sociétés APAVE NORD OUEST SAS et APAVE EXPLOITATION FRANCE, rapportent la preuve du bien-fondé de leur créance principale à l'encontre de la société MARAIS NANTES, que celleci a un caractère

voies d'exécution n'ont pas permis d'en obtenir le paiement ; Par ailleurs, le mandataire judiciaire déclare qu'en raison de la carence de la gérance, aucune information concernant l'entreprise et sa capacité

la chambre du conseil du 15 avril 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : * Mme [B] [A] représentant Me [P] [X], mandataire judiciaire, * Me MEUNIER, avocate, représentant la partie requérante

A l'audience la société BRESSMOBILIER (SARL), représentée par [Y] [Z] [O] [J] et [F] [N] [A], responsables légaux de la société requérante, a comparu.

La requérante souligne qu'aucune saisie n'a été contestée et redoute que la société VILLEFRANCHE AUTO SERVICES organise son insolvabilité.

L'article 117 du code de procédure civile prévoit que : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une

Sur la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire : Le requérant sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Sur la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire : Le requérant sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Sur la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire : Le requérant sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Le requérant défaillant, qui justifiera d'un motif légitime dans les 15 jours de la présente décision, pourra cependant prétendre au relevé de la caducité et à la poursuite de l'instance.

[P] [Z] dument mandaté par l'URSSAF, Vu la communication au Ministère Public, Il résulte des déclarations à l'audience que la partie requérante est créancière de la somme de 40.954,96 € au titre des

chambre du conseil du 4 mars 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : * Maître [N] [F] Vu la communication au Ministère Public, Il résulte des déclarations à l'audience que la partie requérante

Les périodes faisant l'objet d'une contrainte, décernée chacune par le Directeur de l'organisme requérant respectivement les : * contrainte n°287000001920353511 2103324655 en date du 02 novembre 2023

A la date de la déclaration, le requérant employait 1 salarié et son chiffre d'affaires hors taxes s'élevait à 348 000 euros.

l'URSSAF pour un montant de 9.374,36€ au titre de cotisations et majorations de retard impayées à compter de Janvier 2024 ; Qu'en raison de l'incurie du dirigeant, il n'a pas été mis en lumière la capacité

Barreau de Senlis * Mme [K] [B], collaboratrice, représentant Me [W] [L], mandataire judiciaire, Vu la communication au Ministère Public, Il résulte des déclarations à l'audience que la partie requérante