de capital exclusivement souscrite par UL INVEST d'un montant de 600K€ lui permettant de détenir 51% du capital (augmentation de capital en numéraire d'un montant de 599.512,32 € par émission de 104.082

En raison de pertes importantes, une réduction de capital suivie d'une augmentation de capital par compensation de créances a été décidée par l'assemblée générale extraordinaire (AGE) du 18 octobre 2022

Seuls 20% du capital ont été libérés, soit 2.000 euros. Postérieurement à la constitution de la société, le capital social n'a pas été libéré, ni même appelé par le gérant.

Pierre-Olivier HULIN, Greffier en chef, Statuant en matière de référé commercial, Par ordonnance contradictoire, En premier ressort, ENTRE : La SARL PASQUET EXPERTISE, société à responsabilité limitée au capital

dans le centre de Toulon ; détention : 98% du capital * SMART MDB – RCS TOULON 912 831 542; détention : 100 % du capital – procédure de sauvegarde en cours depuis le 18/03/2025 – l'exposant est désigné

ASSORTIR la condamnation des intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2025 avec capitalisation, conformément à l'article 1342 du Code civil.

Les apports financiers de s associés se sont limités au montant du capital social, aucune avance en compte courant n'ayant été consentie.

compte de fin de gérance, outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 19 janvier 2026, date de réception de la mise en demeure, jusqu'au jour du parfait paiement, 3°) Ordonner la capitalisation

TTR-[Numéro identifiant 5], TTR-[Numéro identifiant 6], TTR-[Numéro identifiant 7], TTR-[Numéro identifiant 8].ASSORTIR la condamnation des intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2025 avec capitalisation

En l'absence de faute du créancier, la capitalisation annuelle des intérêts est de droit, en application de l'article 1343-2 du code civil.

Pour pouvoir financer son développement la société INVISU recherche des investisseurs en procédant par augmentation de capital.

26 juin 2020, lors d'une assemblée générale mixte, la société Sopic Investissement a décidé, sous la condition suspensive de l'absence d'opposition des créanciers dans le délai légal, de réduire son capital

Le candidat propose de créer une société SASU dénommée DIRMI en cours de constitution, au capital de 10 000 € qui sera détenue à 100% par Monsieur [J] [A], et dont le siège se situera à [Localité 4] [Adresse

sein du capital de la société COCERTO 2.20.

LES FAITS Madame [V] [B] et Madame [N] [Y] ont conjointement constitué la société BODY AND MIND STUDIO, chacune détenant 50 % du capital.

SUR CE, LE TRIBUNAL : Sur l'applicabilité au litige : Attendu que, en application des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution, la société INDINIA CAPITAL soulève une question prioritaire de

date du 07 août 2020, la BANQUE CIC OUEST a consenti à la société LET GESTION. un prêt garanti par l'Etat n°300471421400022085705, d'un montant de 20 000 € au taux de 0% pour une durée de 12 mois, le capital

Cette fiche est complétée par la mention des engagements de caution : 900 k€ (dont 800 k€ de capital restant dû) auprès de BRED et 1 430 k€ (dont 1 360 k€ de capital restant dû auprès du CIC).