Il note la contradiction du mandataire judiciaire qui lui reproche d'avoir réalisé des investissements excessifs tout en évoquant des investissements insuffisants.

Les procédures en cours contre les sociétés [B] et JCR IMMO ne remettent pas en cause le caractère certain de l'insuffisance.

Le maintien d'une exploitation qui n'est pas en mesure de dégager une capacité d'autofinancement, est constitutif de la même faute de gestion (Cass Com 14 janvier 2004 n°02-15595).

* CONDAMNER Monsieur, [K], [F] à payer à la SELARL MJ SYNERGIE, ès qualité de liquidiateur judiciaire de la société IS CONSTRUCTION, la somme de 1 755 528,39 € à titre de contribution à l'insuffisance

Son attitude d'opposition à contrôle fiscal a causé une aggravation de l'insuffisance d'actif de la société du montant des pénalités de 168 715 €.

à cette insuffisance. 2.1.

Plusieurs éléments établissent le caractère sciemment volontaire de cette omission : 1.

MULTISERVICES, a saisi ce tribunal en vue de l'application des mesures de faillite personnelle et de la condamnation pour insuffisance d'actif à l'encontre de Monsieur [P] [V] [N], Président de la SAS

En conséquence, la demande du liquidateur judiciaire est parfaitement recevable.

Sur le caractère certain de l'insuffisance d'actif Aux termes de l'article L. 651-2, alinéa 1er, du Code de commerce : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance

Aucun élément de la procédure ne permet d'envisager un futur recouvrement ou une reconstitution d'actif, de sorte que l'insuffisance présente un caractère certain, incontestable et définitif.

[K] à payer l'insuffisance d'actif en totalité et à une mesure de faillite personnelle pour une durée de 5 ans, et subsidiairement à une interdiction de gérer de 5 ans.

La procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire en date du 13/07/2023.

Il rapporte également que ces contrôles ont permis de reconstituer les chiffres d'affaires suivants (en €) : […] Selon le liquidateur judiciaire, les opérations de liquidation judiciaire font apparaître

Aux termes de ce contrôle, l'administration fiscale a conclu que la comptabilité présentée avait un caractère irrégulier et non probant.

Selon le liquidateur judiciaire, le passif définitif s'élève à 213 433,45 €. […] L'insuffisance d'actif s'élève ainsi selon lui à 184 393,86 €.

et irrévocable de la SELARL JEROME ALLAIS ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LHC LES LIONS aux demandes formées au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif; II.

L'insuffisance d'actif s'élève donc selon le liquidateur judiciaire au moins à la somme de 12 127 584,74 €.

L'insuffisance d'actif est le résultat de la différence entre le montant du passif déclaré par les créanciers, arrêté et vérifié par le liquidateur judiciaire, admis à titre définitif par le jugecommissaire

Le liquidateur judiciaire ayant constaté que le dirigeant a commis plusieurs fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, il a initié la présente instance.