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7 résultats pour « caractère insurmontable (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-2

6a0f08c1cdc6046d4770caac

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Elle emploie à ce jour 4 salariés, à jour du règlement des salaires, non présents à l'audience.

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69c4f005cdc6046d47034ca5

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

D'autre part, le juge doit s'assurer que la demande au fond envisagée ne se heurte pas à un obstacle de droit insurmontable qui la rendrait vouée à l'échec.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d381f8cdc6046d4748eec5

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

*1DE/06/40/10/99* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 01/04/2025 Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe JUGEMENT

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d02689cdc6046d47073ee8

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Copie exécutoire : Me CHAUVAUX Edouard Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40822cdc6046d47eb0627

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

utilisable, non louable et non vendable.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f20808cdc6046d47f77025

Commerce

27 mai 2025

27 mai 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 27 Mai 2025 N• de RG : 2024F01370 N• MINUTE : 2025F01532 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S): SAS VOYAGES LE VACON

Source officielle
TCOM

.

69f1e272cdc6046d47f3d917

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Cette carte permet la saisie ET la validation des paiements sur le compte bancaire de VISION FRANCE SAS (pièce 31).

Source officielle