L'absence de contestation sérieuse suppose que l'obligation invoquée présente un caractère évident, résultant d'éléments suffisamment précis et concordants, ne nécessitant aucune appréciation approfondie

Le 13 juin 2019 CONCORDE a cédé 27.000 de ses titres WEBER à TACINAS.

Elle a entrepris en 2011 la construction de serres agricoles couplées avec la plus grande centrale solaire photovoltaïque d'Europe sur un terrain Lieu-dit [Adresse 6] à [Localité 2].

SUR CE Sur la demande de provision Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable

Ils sont cohérents et concordants et ils établissent un contexte précis justifiant les mesures d'instruction.

La jurisprudence impose une motivation individualisée, la sanction ayant le caractère d'une punition.

En conséquence, la faute de gestion est caractérisée et revêt un caractère intentionnel, ne relevant pas de la simple négligence.

En outre, la perte de contrôle du navire consécutive à l'éjection de son pilote ne présente pas un caractère irrésistible dès lors qu'elle s'inscrit dans une séquence de navigation à vitesse inadaptée

légaux à compter du 19 avril 2023 * 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive * 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, * RAPPELER le caractère

l'éviction dans les conditions prévues par les articles 1626 à 1640 du Code Civil, Vu la clause de non-concurrence insérée dans l'acte de cession, dont la validité ne se heurte à aucune contestation sérieuse

obligation conventionnelle (problèmes techniques, choix managérial, désaccord stratégique, etc.); * Apprécier les conséquences pratiques de cette carence sur la transparence de la gouvernance, la capacité