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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69e74e1bcdc6046d47ffc22d
16 avril 2026
Elles soulignent que le contrat de sous-licence contient des clauses de non-concurrence contradictoires et considèrent qu'il ne peut y avoir consentement des parties sur l'une ou l'autre de ces clauses
4ème chambre
6a119ab2cdc6046d47acd0ca
22 mai 2026
Cette inaptitude conduit au licenciement de Mme [K] le 17 mai 2023, qui reçoit à ce titre la somme de 11 271,81 € pour solde de tout compte.
SALON D'HONNEUR
69eb2806cdc6046d475af367
23 avril 2026
, 2° et L.442-I, II du Code de commerce, article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne), notamment : i. qualification du marché pertinent au sens du droit de la concurrence sur lequel
Chambre 03
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
10 juillet 2025
L'article L626-29 alinéa 4 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021, dispose qu' « à la demande du débiteur, le juge-commissaire peut autoriser qu'il en soit également
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
Selon l'article 1224 du Code civil, la résolution du contrat peut résulter soit de l'application d'une clause résolutoire, soit d'une notification du créancier en cas d'inexécution suffisamment grave,
AFFAIRE COURANTE
69abec19cdc6046d47d0e8e0
8 octobre 2025
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des rappels de salaire, le respect de ses droits contractuels, ainsi qu'une contestation de la clause de non-concurrence, Le 06 septembre 2024, la société
Référé prononcé lundi
6a0e693dcdc6046d47612612
11 mai 2026
, rupture conventionnelle, etc.); * Examiner les dispositifs internes éventuellement mis en œuvre pour analyser les causes de ces départs (entretiens de sortie, audits RH, grilles de risques, rapports
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69da0f62cdc6046d47dc9f97
10 avril 2026
Il considère que les prévisionnels sont tout de même un peu optimiste.
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0b51d1cdc6046d471c28f3
13 mai 2026
Par divers jugements subséquents, notre tribunal a autorisé la STE [G] (SARL) à poursuivre son activité commerciale, en vu de l'élaboration d'un plan de redressement et a autorisé cette poursuite jusqu'à
DELIBERES A VIDER
69f9e25fcdc6046d47a92285
27 avril 2026
La société MGF Corporate Fitness n'exerce en aucun cas la même activité que la société EASYSCULPT et ne peut d'aucune façon réaliser des actes parasitaires à l'égard de cette dernière.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8522fcdc6046d477f33ad
10 avril 2025
» ; que tel est le cas en l'espèce.
MERCREDI
69e1ef1ccdc6046d478c4c8f
15 avril 2026
L'activité demeure déficitaire sur la période d'observation, avec des pertes enregistrées à hauteur de 647 K€, un CA en baisse de 38 % au 31.12.2025 et l'écoulement du stock avec des remises allant de
Chambre 06
69bef602cdc6046d4779a746
25 novembre 2025
et, en tout état de cause, qu'il n'est pas lié à la cessation du contrat de licence de marque [L] [V] [F] ESTATE ; Dire et juger en toute hypothèse infondées les demandes indemnitaires dirigées contre
69da10a8cdc6046d47dcb3be
2 avril 2026
Le grief tiré de l'absence de remise du contrat en temps utile ne peut dès lors être retenu.
69f0b0eecdc6046d47d65f14
17 avril 2026
* La troisième et la quatrième n'ont pas été livrées car leur « dépriorisation » a été validée lors du COPIL du 11 décembre 2023, comme l'autorise la méthode AGILE, à laquelle le contrat renvoie (annexe
REFERE
69dfb52acdc6046d4756dc59
13 octobre 2025
La société ERPRO a payé la licence principale mais n'a pas pu finaliser l'achat des licences flottantes.
69e89ff7cdc6046d471ea518
14 avril 2026
Il faut s'attacher à une restructuration importante car le passif s'élève à ce jour à plus de 5.5 millions d'€.
69a83e30cdc6046d477cdebc
En application des dispositions de l'article L.642-5 du code de commerce, le tribunal autorise l'administrateur judiciaire à procéder aux licenciements pour motif économique des 8 salariés non repris par
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
9 juillet 2025
B – Salariés protégés Conformément à la loi, le licenciement des salariés protégés devra être autorisé par l'Inspection du travail.
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