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4 résultats pour « cassation d'un arrêt infirmant sur contredit une décision d'incompétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Rendu de décisions

6a195e03cdc6046d4758d63d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur le dénigrement et le démarchage illicite Il est établi que Monsieur [E] [C] a planifié l'envoi de courriers dénigrant la SARL SCAVI, informant les destinataires de sa décision de créer (avec un associé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fd9b52cdc6046d47064632

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS ET DECISION Sur l'exception d'incompétence Il n'est pas contestable, ni contesté, que le cautionnement objet des poursuites, constitue un acte civil par nature, et que Madame [P] n'a pas la qualité

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69dc7a83cdc6046d470d051c

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

informatique de la société QUALITE RENOVATION postérieurement au mois de février 2016.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Résumé IA — à vérifier