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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
6a195e03cdc6046d4758d63d
27 mai 2026
Sur le dénigrement et le démarchage illicite Il est établi que Monsieur [E] [C] a planifié l'envoi de courriers dénigrant la SARL SCAVI, informant les destinataires de sa décision de créer (avec un associé
Trib. de Commerce
69fd9b52cdc6046d47064632
7 avril 2026
MOTIFS ET DECISION Sur l'exception d'incompétence Il n'est pas contestable, ni contesté, que le cautionnement objet des poursuites, constitue un acte civil par nature, et que Madame [P] n'a pas la qualité
5 ème chambre B
69dc7a83cdc6046d470d051c
27 octobre 2025
informatique de la société QUALITE RENOVATION postérieurement au mois de février 2016.
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com