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23 résultats pour « cause d'un décès étrangère à l'activité professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0953dcdc6046d47990251

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5be3bcdc6046d4744ee33

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0928dcdc6046d4798d67a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5b69ecdc6046d47444a90

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08f71cdc6046d4798a388

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08f36cdc6046d47989fb9

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c09465cdc6046d4798f488

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0b074cdc6046d479ac373

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0a6c5cdc6046d479a22cb

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08d3ccdc6046d47988966

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b218cdc6046d474e3745

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5b83acdc6046d474469b6

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef3478cdc6046d47b27743

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b1c0cdc6046d474e305d

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef31b3cdc6046d47b22e7e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef3405cdc6046d47b26dbb

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b184cdc6046d474e2c41

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fef048cdc6046d4721dd41

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fef078cdc6046d4721e070

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b122cdc6046d474e25d2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

Source officielle

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