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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé vendredi
69d4f18ccdc6046d47656619
11 juillet 2025
LIMINE LITIS * DECLARER IRRECEVABLE, pour absence d'intérêt à agir, la requête déposée par la société Diteco le 4 avril 2025 au Président du Tribunal des activités économiques de Paris EN TOUT ETAT DE CAUSE
Trib. de Commerce
69ef5a9ecdc6046d47b62313
24 avril 2026
La SAS [Y] TP, la SAS [Y] FORESTAL et M.
Référé prononcé jeudi
6a0f2e86cdc6046d477437d5
16 avril 2026
Sur la mise hors de cause de la société CAISSE ASSURANCE MUTUELLE DU B T P (CAMBTP) Nous relevons que par ordonnance en date du 23 janvier 2025, nous avons dit la société CAISSE ASSURANCE MUTUELLE DU
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c39175cdc6046d47dd8b3b
25 novembre 2025
La société [O] [Y] SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : ORDONNER la jonction avec l'instance à intervenir aux fins de mise en cause des sociétés FCA
REFERES
69e09e74cdc6046d476d9774
la présidente du Tribunal de Commerce de Saintes d'une requête en vue d'obtenir une autorisation de saisie conservatoire et que par ordonnance en date du 17 février 2026, a été autorisée une saisie conservatoire
Référés
6a0c6bb5cdc6046d4731770e
13 mai 2026
[K] à l'ancien locataire, la SAS 50E SUD. Selon M.
69ef3f9ccdc6046d47b38bc4
23 avril 2026
La CAISSE D'EPARGNE a fourni à sa cliente la copie des 3 chèques qui ont été endossés par Monsieur [D] [J] [F] ou par la SAS CONSTRUCTION [J].
Chambre 22
6a197ef6cdc6046d475c2803
21 mai 2026
La SNC HERALD BLANC MESNIL assigne la SAS H26 SEVRAN à comparaître à l'audience publique des référés du 12 mars 2026. la cause a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de ce jour ; L'assignation tend à
Référé prononcé mercredi
6a0ea403cdc6046d4766e50c
Sur ce le tribunal Le traitement au fond du litige opposant la SAS [T] [G] et la SAS [O] ASSURANCE ET REASSURANCE est enregistré en audience de référé du 28 mai 2026.
69fb1a30cdc6046d47c871f4
5 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Y] 05/05/2026 ORDONNANCE DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 20 février 2026 La cause a
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
6a196fadcdc6046d475af15a
18 mai 2026
Suivant acte introductif d'instance en date du 08 octobre 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI-PYRENEES a saisi le Tribunal de Commerce de Castres à l'effet de solliciter la condamnation
69d8d273cdc6046d47c12c17
9 avril 2026
……[Localité 1] JUGEMENT09/04/2026DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 24 novembre 2025 La cause a été examinée à l'audience du
Référés - audience publique
69e34b2fcdc6046d47ab4a2b
Il est évident que ce courriel a été saisi hors des limites de l'ordonnance de saisie conservatoire, et qu'il ne doit pas être communiqué à la SARL CIEL ET TERRE INTERNATIONAL et Monsieur [K] [G].
1ère chambre
69ea111dcdc6046d474004e7
8 avril 2026
DE LAGE LANDEN LEASING de sa demande d'autorisation de reprendre et revendre les matériels actuellement séquestrés ; Condamne la SAS [U] BTP LOCATION à payer à la SAS DE LAGE LANDEN la somme de 66 728,20
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69fc5e3acdc6046d47e80f45
En conséquence, PRENDRE ACTE des protestations et réserves de la société INTERNATIONALE DES MOTEURS [N] SAS.
69df5ca4cdc6046d474e6f09
14 avril 2026
ENIKE - LA SAS "EBG" [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Cabinet BERNARD BOULLOUD CBB - [Adresse 2] ET - La SAS FMC BYMYCAR GRENOBLE [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa65bccdc6046d47add275
17 juin 2025
extérieure, et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles, en précisant les intervenants concernés
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda58ecdc6046d4706f0ee
7 mai 2026
la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE 35 aux entiers dépens.
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb2ce7cdc6046d475b5d12
21 avril 2026
un juge commissaire, un administrateur ainsi qu'un représentant des créanciers, * Prononcer l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de RONDEAU (SAS) et voir ordonner, le cas échéant, sa
DELIBERE REFERE
69a354bfcdc6046d471391ff
19 mai 2025
) [Adresse 2] SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [Q] [F] es qualité de liquidateur judiciaire de la société FUMITEC (SAS) [Adresse 3] Comparant par Maître Jean-Paul ARMAND et Maître Philippe
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