AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
6799eecce9a46d1f5a6d8252
28 janvier 2025
28 janvier 2025
créancier. ; En revanche, il appartient au créancier ensuite de prouver que sa faute n’a causé aucun préjudice à la caution, à défaut ladite caution est déchargée de son engagement ; En l’espèce, il
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SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES EXPLOITANTS FORESTIERS ET SCIEURS DU MASSIF CENTRAL DES ALPES
23/06/2026
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CNP CAUTION
21/06/2026
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SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE IMMOBILIERE VAL DE FRANCE - SOCAMI VAL DE FRANCE
18/06/2026
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SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ARTISANALE VAL DE FRANCE - SOCAMA VAL DE FRANCE
17/06/2026
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EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT SA
14/06/2026
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Trib. de Commerce
682da45800b5200436291f81
22 janvier 2025
22 janvier 2025
tarifs des principaux services et opérations appliqués aux professionnels alors en vigueur à la banque ; ATTENDU que par acte sous seing privé du 15 juillet 2021, Monsieur [E] [D] a déclaré se porter caution
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