N°307 AFFAIRE : Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières (SO.CA.F) / SAS B&D GESTION ROLEGENERAL : N° 2025 005009 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 3 Avril 2025 N° RG : 2025R00062 La Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières (SOCAF) [Adresse 1] Registre du

RENAUD DRAGON, GREFFIER, RG : 2024082658 ENTRE : la Société coopérative à capital variable - Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières (dite SOCAF), N° Siren 672011293,

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE ORDONNANCE DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières [Adresse

« CONDAMNER Monsieur [E] [M] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] la somme de 9 155,49 avec intérêts au taux de 0,65 % l'an à compter du 17/07/2024, date du décompte en sa qualité de caution

[Z] [F] à lui régler la somme de 6.000,00 Euros au titre de son cautionnement du Prêt professionnel n° 10278 07234 00020708103, outre intérêts postérieurs à cette date au taux légal ; Juger qu'il n'y

* 20.494,60 € au titre de son engagement de caution du prêt professionnel n°10096 18009 00077341209, outre intérêts au taux contractuel de 3,25% à compter de la mise en demeure du 3 mai 2024 jusqu'à

Jean-Yves BON, Président, assisté de : * Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025R624 * La Société de Caution

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00185 DEMANDEUR CAUM Société de Caution Mutuelle des Professions Immobilières et Financières [Adresse 1] comparant par Me [G] [R] [Y] [Adresse 2] DEFENDEURS

pourtant sur un montant de 42.000,00 € signé le 2 février 2019 (pièce n°1) Tableau d'amortissement de contrat de prêt professionnel (pièce n°2) Acte de cautionnement du prêt professionnel du 2 février

[E] [G] au paiement de la somme de 11 179,60 € en sa qualité de caution du prêt professionnel, outre les intérêts au taux contractuel à compter du 3 octobre 2019 jusqu'à parfait paiement, Condamner M.

Qu'en conséquence, par courrier recommandé du 15 octobre 2024, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure la requise de satisfaire à son engagement de caution.

Par acte sous seing privé de cautionnement solidaire en date du 11 juillet 2023, Monsieur [P] [E] [S] s'est porté caution du prêt professionnel BPI PME DELEGUE n°06060310 de la Société LES SERVICES DE

Nous, Pierre TALANDIER, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR Société de Caution

à la SAS LE POULAILLER DE CLEM ET VALOU, le premier d'un montant de 25 030 euros (prêt professionnel n°222059100399), le second d'un montant de 13 343 euros (prêt professionnel n°222059100500).

La mise en garde de la caution par le professionnel du crédit est donc conditionnée à l'existence d'un prêt inadapté aux capacités financières de l'emprunteur et à la qualité de non avertie de la caution

cautionnement du prêt professionnel.

La caution ne s'est pas exécutée.