AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés - audience publique
6a31bf42cdc6046d478a9ae5
11 juin 2026
11 juin 2026
La société HEINEKEN ENTREPRISE s'est portée caution solidaire de l'emprunteur envers la banque aux termes de l'acte.
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Chambre 3
69bd09e7cdc6046d474ddf6e
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par acte sous seing privé en date du 17 juin 2015, Monsieur [Q] [D] s'est porté caution personnelle et solidaire envers la BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR, dans la limite de 30.000 € et pour une durée de
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