AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e0a142cdc6046d476dd33c
15 avril 2026
15 avril 2026
* Qu'elle a mis en demeure Monsieur [O] [V] d'avoir, en sa qualité de caution solidaire, à remplir ses obligations en remboursant cette dette, et que ce dernier n'a effectué aucun règlement.
Source officiellePage 1 sur 50
2è chambre
69e78307cdc6046d4704e543
25 février 2025
25 février 2025
Monsieur [V] [H], Madame [F] [H] et Madame [T] [H] se sont portés cautions solidaires.
Source officielle