du même code dispose que : « La réparation prévue à l'article L.134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; 2° La

date du 26 mars 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : la SAS META-FERRAILLE CONSTRUCTION Maçonnerie, métallurgie et ferraillage, gros œuvre, rénovation enduits, travaux

Attendu que la SAS [X] FACADES est inscrite au RCS de [Localité 1] depuis le 15/12/2011, sous le numéro 538 512 302 pour l'activité de travaux de crépissage de murs et ravalement de façades.

* La société avait de ce fait cessé toute activité, mais la dirigeante n'aurait ni licencié le personnel salarié, ni réglé les salaires courants depuis le mois de janvier 2025.

Sur l'indemnité de fin de contrat d'agent commercial : Les articles L.134-12 et 134-13 du Code de commerce énoncent : « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit

Au vu des pièces produites l'état de cessation des paiements est constaté.

CHAMBRE Jugement ouvrant directement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS HLB Vu la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la déclaration de cessation

[O] a indiqué qu'il était en arrêt maladie. L'arrêt de travail indiquait la période du 25 au 28 juillet, ce qui n'explique pas qu'il ne soit pas allé travailler les 18 et 19 juillet. De plus, M.

Il est établi que la société Sàrl HAUT MARCEAU est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

DIARRA, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.

Il indique rencontrer des problèmes de santé, être en arrêt maladie depuis août 2025 et ne pas disposer d'une trésorerie suffisante.

* une perte de compétitivité (notamment pendant les jeux olympiques et à cause de travaux de voirie). * indisponibilité d'un employé (maladie) et impossibilité de recruter.

Attendu que la cessation des paiements est intervenue le 15 janvier 2021, date du premier impayé URSSAF.

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal.

[U] [T] invoque également une maladresse de sa part ; Sur le montant de l'insuffisance d'actif, M.

La gérante a expliqué, dans sa déclaration que l'origine des difficultés provenait de la désorganisation de la société suite à l'arrêt maladie de Monsieur [U] en 2023.

JUGEMENT DU 1 er avril 2026 N° PCL : 2026J00029 SAS LES 4 SAISONS SERVICES DEMANDEUR CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE DORDOGNE- LOT ET GARONNE [Adresse 1] comparant par Mme [L] [J] DEFENDEUR