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284 résultats pour « cessation par arrivée du terme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e5480dcdc6046d47d57454

Commerce

11 mars 2026

11 mars 2026

La date de cessation des paiements de l'entreprise a été fixée provisoirement au 11/08/2025.

Source officielle

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0c1e6ecdc6046d472b0226

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

La date de cessation des paiements de l'entreprise a été fixée provisoirement au 23/12/2025.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0c2060cdc6046d472b2b27

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

La date de cessation des paiements de l'entreprise a été fixée provisoirement au 12/12/2025.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0c213acdc6046d472b3c73

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

La date de cessation des paiements de l'entreprise a été fixée provisoirement au 22/09/2025.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16cc51cdc6046d4717d94f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

La date de cessation des paiements de l'entreprise a été fixée provisoirement au 20/11/2025.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e54d76cdc6046d47d5d9ea

Commerce

11 mars 2026

11 mars 2026

La date de cessation des paiements de l'entreprise a été fixée provisoirement au 04/08/2025.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e769d3cdc6046d47027e0d

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Le mandataire judiciaire a réitéré oralement à l'audience les termes de sa requête.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0c1f94cdc6046d472b1908

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

La date de cessation des paiements de l'entreprise a été fixée provisoirement au 31/12/2025.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0c203ecdc6046d472b28f7

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le mandataire judiciaire a réitéré oralement à l'audience les termes de sa requête.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0c2081cdc6046d472b2e0a

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

La date de cessation des paiements de l'entreprise a été fixée provisoirement au 22/12/2025.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0c211acdc6046d472b3a33

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

La date de cessation des paiements de l'entreprise a été fixée provisoirement au 24/09/2025.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0c2211cdc6046d472b4d32

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

La date de cessation des paiements de l'entreprise a été fixée provisoirement au 16/10/2025.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0f76c0cdc6046d477e80bd

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

La date de cessation des paiements de l'entreprise a été fixée provisoirement au 05/01/2026.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16ca4ecdc6046d4717adf2

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

La date de cessation des paiements de l'entreprise a été fixée provisoirement au 18/12/2024.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16cc90cdc6046d4717dded

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

La date de cessation des paiements de l'entreprise a été fixée provisoirement au 09/02/2026.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16cc28cdc6046d4717d681

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

La date de cessation des paiements de l'entreprise a été fixée provisoirement au 23/01/2026.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16cd13cdc6046d4717e786

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Le mandataire judiciaire a réitéré oralement à l'audience les termes de sa requête.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e547b0cdc6046d47d56d52

Commerce

11 mars 2026

11 mars 2026

La date de cessation des paiements de l'entreprise a été fixée provisoirement au 04/11/2025.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e547eecdc6046d47d571e0

Commerce

11 mars 2026

11 mars 2026

Le mandataire judiciaire a réitéré oralement à l'audience les termes de sa requête.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e76993cdc6046d47027854

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Le mandataire judiciaire a réitéré oralement à l'audience les termes de sa requête.

Source officielle