Codes de loi français

Article 68-7

Dans le cadre des cessions de machines à sous d'occasion entre exploitants, les casinos font intervenir les SFM pour les opérations de contrôle nécessaires avant et après la cession.

Article 2

Sans préjudice de l'application éventuelle du régime de contrôle des exportations réalisé par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, les projets des cessions prévues à l'article précédent sont présentés

Article 1518 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 56

cession d'actifs en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, jusqu'à la deuxième année suivant celle du jugement ordonnant la cession ou autorisant la cession d'actifs en cours de période d'observation.

Article 67-4

Cession, exportation, destruction des appareils usagés.

Article R336-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 41

suivant le dernier exercice clos ainsi que les principales cessions de réassurance ; d) L'organisation concernant la définition, la mise en oeuvre et le contrôle du programme de réassurance ; e) Les méthodes d'analyse et de suivi qu'utilise l'entreprise

Article L314-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 78

Cette cession ne peut prendre effet qu'au 1er janvier suivant la demande de cession par le producteur. Toute cession est définitive et n'emporte aucune modification des droits et obligations des parties.

Article L254-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 72

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les modalités de contrôle de l'affectation des logements et les sanctions liées à la méconnaissance de cette affectation ainsi que la méthode de calcul

Article 6

Le ministre des armées est chargé du contrôle technique des opérations prévues par les contrats.

Article Annexe 3

JUSTIFICATIF DE DESTRUCTION OU DE CESSION D'UN APPAREIL DE BRONZAGE Ce justificatif est à annexer au formulaire de déclaration de destruction ou de cession d'un appareil de bronzage, conformément aux dispositions de l'article 16 du décret n° 2013-1261

Article R5132-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 75

Sont interdits la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi du khat et des préparations contenant ou préparées à partir du khat.

Article 4

taxables à 16 %), régime de la déclaration contrôlée (revenus imposables avec ou sans association agréée ou viseur, déficits avec ou sans association agréée ou viseur, plus-values de cession taxables à 16 %), abattement de 50 % prévu au 9 de l'article

Article 9

Il exerce en outre le contrôle permanent de la gestion de l'établissement public.

Article 223 WM bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

L'acquisition ou la cession d'une participation conférant le contrôle d'une entité est considérée comme un transfert d'actifs et de passifs au sens du 1° de l'article 223 WN si l'Etat ou le territoire dans lequel est située cette entité ou, dans le cas

Article L3332-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 33

Lorsque les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix de cession est déterminé conformément aux méthodes objectives retenues en matière d'évaluation d'actions en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque

Article D1132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 43

Il suit la mise en œuvre des procédures interministérielles destinées au contrôle de cessions de matières, de matériels et de technologies de caractère sensible.

Article L214-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40

Les modalités de contrôle des informations d'identification des animaux sont définies par décret.

Article Annexe art. 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27

Toute cession partielle ou totale de la concession ou tout changement de concessionnaire ne pourront avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation donnée par le concédant.

Article 24

Sont abrogés : 1° L'arrêté interministériel du 19 mars 1925 portant suppression du service interministériel de dépenses à l'étranger et création, au ministère de la guerre, d'une section de contrôle financier des cessions aux gouvernements étrangers

Article 236-6

: 1° Lorsqu'elles se proposent de soumettre à l'approbation d'une assemblée générale extraordinaire une ou plusieurs modifications significatives des dispositions statutaires, notamment celles relatives à la forme de la société, aux conditions de cession

Article L131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 93

La cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'auteur une rémunération appropriée et proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation.