Elle ajoute que la société DECATHLON FRANCE commettrait elle-même des pratiques similaires en permettant l'achat de ses cartes cadeaux via des plates-formes acceptant les chèques-vacances.

Elle propose une solution de fidélisation basée sur l'envoi de cadeaux personnalisés (physiques ou digitaux).

Que compte tenu de l'attitude dilatoire du débiteur en ce qu'il a multiplié les propositions d'échéanciers et promesses de règlement sans les tenir tandis qu'il a offert des cadeaux à sa clientèle, et

Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE ICD COLLECTIONS (SAS) - [Adresse 1], EXERCANT L'ACTIVITE DE NEGOCE, IMPORTATION, EXPORTATION, DISTRIBUTION, FABRICATION, ASSEMBLAGE, MONTAGE D'ARTICLES, CADEAUX

La SARL ADAM réglait l'intégralité des prestations à la société NAKIDE selon les modalités suivantes : * Chèque non encaissé de 10.578,29 € du 4 mai 2021 selon convention de séquestre du même jour, libérable

paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : ARIA DI MARE SARL [Adresse 1], Vente de cigarettes électroniques, vente d'articles pour fumeurs, cadeaux

La vente d'articles de décoration, carterie, cadeaux et mobilier. » A la date du 14 janvier 2026, la société LDA (SARL) a déposé au greffe de ce tribunal sa demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

* 30/03/2021 14:55:24 TH ça a l'air de fonctionner, on a réglé le doseur ça a l'air de marcher par contre on peut augmenter la cadence de capsulage ?

cohérente avec le chiffre généré par cette partie de l'activité et ne correspond pas aux souhaits de vente du repreneur car le tabac doit représenter 80% du stock, ce qui ne pas été le cas puisque chaque

Il appartient au tribunal, aux termes de l'article L.681-1 du Code de commerce, de vérifier les conditions d'ouverture pour chaque procédure.

pour une activité de commerce de détail de produits alimentaires, d'épicerie fine, vente de spiritueux, droguerie, bar, tabac, presse, jeux de grattage, loto, pmu, brasserie, restaurant, bimbeloterie, cadeaux

à raison de 3 camions par jour, Les conditions de règlement : 2% à la commande déductible de la dernière livraison et 100% de chaque livraison sur présentation de la facture du CMR à chaque camion livré

difficultés dues à d'importantes nuisances sonores provenant du « Bar-restaurant » situé [Adresse 2], à proximité de l'hôtel de la requérante exploité sous l'enseigne « [Etablissement 6] », En effet, chaque

[Adresse 1] comparaissant par Maître Pierre RAVAUT, Avocat à la Cour, membre de la SELARL BIROT,-[E] ET ASSOCIES, DEFENDERESSE SAS SC CONSEIL,, [Adresse 2] comparaissant par Maître Marie-Pierre CAZEAU

[W] un chèque de 859,97 € ajoutant « ce montant constitue le solde du règlement. » Par LRAR en date du 23 août 2022, distribuée le 24 août, M.

de résultat concernant le respect des délais et la conformité technique et fonctionnelle de l'installation, laquelle devait notamment atteindre un Taux de Rendement Synthétique (TRS) de 85% et une cadence

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 12 juin 2025, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de chambre, de Monsieur Luc MINGUET, Juge, et de Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge,