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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69abcc9bcdc6046d47ced3fc
15 octobre 2025
civil dispose que « La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente » ; En application de l'article 9 du Code de procédure civile « il incombe à chaque
REFERES EN DELIBERE
69fb35aacdc6046d47cab6ba
29 avril 2026
Elle ajoute que la société DECATHLON FRANCE commettrait elle-même des pratiques similaires en permettant l'achat de ses cartes cadeaux via des plates-formes acceptant les chèques-vacances.
69fb3561cdc6046d47caae18
Trib. de Commerce
69f46c26cdc6046d47317023
30 avril 2026
Elle propose une solution de fidélisation basée sur l'envoi de cadeaux personnalisés (physiques ou digitaux).
69fc4dbccdc6046d47e665d2
5 mai 2026
Que compte tenu de l'attitude dilatoire du débiteur en ce qu'il a multiplié les propositions d'échéanciers et promesses de règlement sans les tenir tandis qu'il a offert des cadeaux à sa clientèle, et
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f674cdc6046d47f5a82c
28 avril 2026
Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7bfd3cdc6046d47d59e89
6 octobre 2025
REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE ICD COLLECTIONS (SAS) - [Adresse 1], EXERCANT L'ACTIVITE DE NEGOCE, IMPORTATION, EXPORTATION, DISTRIBUTION, FABRICATION, ASSEMBLAGE, MONTAGE D'ARTICLES, CADEAUX
.
69b7ab80cdc6046d47d411db
13 janvier 2026
La SARL ADAM réglait l'intégralité des prestations à la société NAKIDE selon les modalités suivantes : * Chèque non encaissé de 10.578,29 € du 4 mai 2021 selon convention de séquestre du même jour, libérable
69df50e5cdc6046d474c9b36
14 avril 2026
paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : ARIA DI MARE SARL [Adresse 1], Vente de cigarettes électroniques, vente d'articles pour fumeurs, cadeaux
TROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69c7966acdc6046d47458e3a
20 janvier 2026
La vente d'articles de décoration, carterie, cadeaux et mobilier. » A la date du 14 janvier 2026, la société LDA (SARL) a déposé au greffe de ce tribunal sa demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
3ème B
69dc7cf4cdc6046d470d2cc3
13 octobre 2025
* 30/03/2021 14:55:24 TH ça a l'air de fonctionner, on a réglé le doseur ça a l'air de marcher par contre on peut augmenter la cadence de capsulage ?
69e38aa7cdc6046d47af740a
29 janvier 2025
cohérente avec le chiffre généré par cette partie de l'activité et ne correspond pas aux souhaits de vente du repreneur car le tabac doit représenter 80% du stock, ce qui ne pas été le cas puisque chaque
69f7e0e5cdc6046d478051ca
21 avril 2026
Il appartient au tribunal, aux termes de l'article L.681-1 du Code de commerce, de vérifier les conditions d'ouverture pour chaque procédure.
DEUXIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69b2732ccdc6046d4762f845
8 avril 2025
pour une activité de commerce de détail de produits alimentaires, d'épicerie fine, vente de spiritueux, droguerie, bar, tabac, presse, jeux de grattage, loto, pmu, brasserie, restaurant, bimbeloterie, cadeaux
69a65e99cdc6046d47513428
23 janvier 2025
à raison de 3 camions par jour, Les conditions de règlement : 2% à la commande déductible de la dernière livraison et 100% de chaque livraison sur présentation de la facture du CMR à chaque camion livré
69c40365cdc6046d47eaa48d
2 juillet 2025
difficultés dues à d'importantes nuisances sonores provenant du « Bar-restaurant » situé [Adresse 2], à proximité de l'hôtel de la requérante exploité sous l'enseigne « [Etablissement 6] », En effet, chaque
VENDREDI
69c2d90acdc6046d47ce03ed
3 octobre 2025
[Adresse 1] comparaissant par Maître Pierre RAVAUT, Avocat à la Cour, membre de la SELARL BIROT,-[E] ET ASSOCIES, DEFENDERESSE SAS SC CONSEIL,, [Adresse 2] comparaissant par Maître Marie-Pierre CAZEAU
4ème chambre
69e81f7bcdc6046d47147e0b
4 avril 2025
[W] un chèque de 859,97 € ajoutant « ce montant constitue le solde du règlement. » Par LRAR en date du 23 août 2022, distribuée le 24 août, M.
CHAMBRE DU MARDI REFERE
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21 octobre 2025
de résultat concernant le respect des délais et la conformité technique et fonctionnelle de l'installation, laquelle devait notamment atteindre un Taux de Rendement Synthétique (TRS) de 85% et une cadence
AFFAIRES COURANTES
69b85083cdc6046d47e3b6a1
2 octobre 2025
Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 12 juin 2025, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de chambre, de Monsieur Luc MINGUET, Juge, et de Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge,
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