de la consommation excluent de son champ d'application les contrats de location financière, ce qui est le cas en l'espèce.

A- CHAMP D'APPLICATION Elle commence son argumentation en citant l'article L.221-3 du Code de la Consommation qui dispose : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux

La notion d'opération de gestion reste incirconcise par la loi, ce qui laisse un champ libre d'interprétation prétorienne.

Par jugement du 7 mai 2025, le tribunal de céans a fait droit à la demande de désignation d'expert formée par la société CHAMP D'ÉNERGIE et a commis M.

L'établissement n'avait pas un effectif supérieur à 5 salariés à temps plein. La demanderesse a hérité d'un contrat nul, * Les rapports entre la demanderesse et le repreneur sont inconnus.

Rappelle le paragraphe 13 de directive n° 211/83/UE du 25 octobre 2011 : « Il y a lieu que l'application des dispositions de la présente directive à des domaines qui ne relèvent pas de son champ d'application

À l'appui de ses prétentions, la société LOCAM explique que Dans un premier temps, la société LOCAM n'a jamais donné son accord pour la cession des contrats de location ; la prétendue cession des contrats

La SARL SOCIETE, [N] a sollicité dans un premier temps le paiement du solde du chantier et de 2 factures de travaux supplémentaires, pour un total de 20.204,75€.

Or la société SH s'est refusée à obturer le portail pour que le champ de vision de la caméra ne soit plus perturbé par les passages extérieurs au site.

MOTIFS ET DECISION 1- Sur l'application des dispositions du code de la consommation Attendu que la société HÔTEL [A] affirme que les dispositions du code de la consommation lui sont applicables et par

d'application du code de la consommation et les pièces versées aux débats.

Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur la condition du champ de l'activité principale du professionnel La société LEASECOM rappelle que le terme de champ d'activité principale n'ayant pas été défini par le législateur, il appartient aux

des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Considérant que Madame [F] [X] a commis des actes entrant dans le champ d'application des articles L.653-2, L653-5, L.653-8 et L.653-11 du code de

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice signifié à étude le 19 avril 2024 en application des dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, 6 Litres

L'article L. 221-2 du Chapitre 1 er du Code de la consommation [Contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L221-1 à L221-29)] en son 4° dispose : « Sont exclus du champ d'application du

[Q] [Y] demeurant 49 rue des Champs-Élysées 94250 Gentilly, représentant légal, présent assisté de Me Mathieu Mieulle, avocat (G131) ; * SELARL P2G en la personne de Me [A] [X], 48 rue La Fayette 75009

d'application des articles L.653-2, L653-5, L.653-8 et L.653-11 du code de commerce, la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [L] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [C] [M],

Dans ce même temps, il a conclu avec la société LOCAM un contrat de location destiné à financer la création et la maintenance du site internet, également d'une durée de 48 mois pour un loyer identique.

Cette interprétation ne relève pas du champ de compétence du juge des référés.