Codes de loi français

Article R181-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 34

Le service coordonnateur de l'instruction des demandes d'autorisation est : 1° Le service de l'Etat chargé de la police de l'eau, pour les projets qui relèvent principalement du 1° de l'article L. 181-1 ; 2° Le service de l'Etat chargé de l'inspection

Article 3

Les membres du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat sont chargés de fonctions de direction, d'encadrement, d'expertise, d'étude, d'administration d'inspection, de recherche ou d'enseignement dans les domaines scientifique, technique, environnemental

Article 1

-Il est créé, sous le nom d'Agence des participations de l'Etat, un service à compétence nationale rattaché directement au ministre chargé de l'économie. II.

Article Annexe

Corps des infirmiers de l'Etat relevant du ministre chargé de la santé. Corps des infirmiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.

Article 5

I. - Les charges budgétaires de l'Etat sont regroupées sous les titres suivants : 1° Les dotations des pouvoirs publics ; 2° Les dépenses de personnel ; 3° Les dépenses de fonctionnement ; 4° Les charges de la dette de l'Etat ; 5° Les dépenses d'investissement

Article R5313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 12

Les maisons de l'emploi ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat que si elles remplissent les conditions figurant dans un cahier des charges, pris par arrêté du ministre chargé de l'emploi, qui précise les relations avec leurs partenaires et les modalités

Article R4031-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 76

Les frais occasionnés par les élections, y compris ceux liés aux prestations techniques réalisées à cet effet par l'Etat pour leur compte, sont à la charge des unions selon une répartition définie par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article R121-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 29

Lorsque la compensation annuelle due à un opérateur au titre des charges déterminées conformément à l'article R. 121-31 est négative, le montant des sommes doit être reversé par l'opérateur à l'Etat.

Article 4

Il est chargé des relations entre ces entreprises et l'Etat actionnaire et des opérations affectant leur capital.

Article D317-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75

Seuls les établissements de crédit ayant passé une convention avec l'Etat, conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement, sont habilités à accorder les avances

Article L1614-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 40

ruraux des communes et la dotation de soutien à l'investissement des départements ; – les ressources prévues à l'article 113 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée ; – les crédits correspondant à la suppression de la contribution des communes aux charges

Article 6

La sous-direction de l'administration territoriale de l'Etat est chargée des questions relatives à l'organisation territoriale de l'Etat.

Article 14

Le nombre d'architectes et urbanistes de l'Etat pouvant être promus au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat chaque année est déterminé par application au nombre des architectes et urbanistes de l'Etat promouvables sur l'ensemble du corps

Article R523-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 50

Les opérations d'archéologie préventive sont exécutées sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés de l'archéologie.

Article L33-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 35

Le ministre chargé des communications électroniques peut imposer à tout opérateur de soumettre ses installations, réseaux ou services à un contrôle de leur sécurité et de leur intégrité effectué par un service de l'Etat ou un organisme qualifié indépendant

Article 59

L'Etat compense les charges correspondant à l'exercice des compétences nouvelles que la Polynésie française reçoit de la présente loi organique.

Article 46-2

; 4° L'état des charges à étaler ; 5° L'état des contrats de crédit-bail ; 6° L'état du personnel comportant une ventilation entre le personnel du siège, établi par service, et celui de chacune des délégations ; 7° L'état des recettes grevées d'affectation

Article D713-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 95

Le taux de la cotisation à la charge de l'Etat pour ces militaires est fixé à 2,95 %. Ces taux sont appliqués à la solde soumise à retenue pour pension et à la solde spéciale que percevraient les intéressés s'ils étaient en service en métropole.

Article R852-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 81 > 59

Le financement de l'aide mentionnée au I de l'article L. 851-1 est assuré par l'Etat.

Article 4

La prise en charge par l'Etat des coûts de fonctionnement des actions de formation est de 40 %.