AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69bcb714cdc6046d474690dd
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[H] un prétendu défaut de choix technique non conforme aux pièces contractuelles, à l'origine du refus du maître d'ouvrage de solder le Décompte Général Définitif. Toutefois, la mission confiée à M.
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DELIBERE REFERE
69b36fc4cdc6046d477b7355
20 août 2025
20 août 2025
PAR CES MOTIFS Statuant en premier ressort par une ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe, Déclarons la société EXPERTISE CHOIX B mal fondée en sa fin de non-recevoir tirée
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