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DÉCISION / ECLI

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MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e23b57cdc6046d4792be0c

2 juillet 2025

2 juillet 2025

N'obtenant pas satisfaction, la société LIKE-INTERIM n'a pas eu d'autre choix que de s'en remettre à la Justice.

Source officielle

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e4414bcdc6046d47bfeccc

9 janvier 2026

9 janvier 2026

De son côté, la société FUTUR DIGITAL conteste le bien-fondé des conclusions du certificat médical produit et soutient que l'insanité d'esprit de Madame [O] est invoquée sans aucune preuve sur la date

Source officielle